qu'il occupait en 1991 était déjà un poste de niveau cadre, que son coefficient était de 1,27, soit en réalité un coefficient de cadre, que le poste BOM FZ était classé au niveau C3 dans la nouvelle grille

[W] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 25-60.020 en annulation d'une décision rendue le 6 décembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.

[I] occupait un poste d'agent de production/infographiste, il a conclu que celui-ci était apte au poste.

d'employée de station-service, devait, au lieu de se borner à énoncer que l'employeur justifiait de l'absence de poste disponible adapté à ses capacités, vérifier si l'employeur, dont l'activité ne se

X..., directeur régional, s'est vu proposer en vue de son reclassement les emplois disponibles au sein de la société Tapis Saint Maclou, et plus particulièrement trois postes surlignés deux postes de vendeurs

de redressement n° 6), réductions cotisations sur la nourriture (poste de redressement n° 7) et réductions loi TEPA (poste de redressement n° 8) pour en tirer qu'elles n'auraient pas dû recevoir application

Elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 23 octobre 2015. 3.

de travail ayant précisé dans sa motivation que la réintégration doit se faire dans le poste initial ou un poste équivalent, viole les articles 33 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 l'arrêt

pour l'établissement de l'ordre des licenciements, que son employeur lui a proposé un poste d'assistante administrative à titre d'offre de reclassement, reconnaissant par là même que ce poste correspondait

B..., directeur commercial à la Poste (qui avait été spécialement sollicitée pour la bonne fin de l'acheminement du numéro spécial d'août 1993 du magazine Le Nord et des documents l'accompagnant) les propos

[E] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 septembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

Italie pour une durée de deux ans au sein de la société Modisti pendant laquelle son contrat de travail était suspendu, la salariée a été licenciée à son retour le 18 mars 2003 pour refus réitéré d'un poste

à l'intéressé, bien que lesdits postes aient été manifestement sans commune mesure avec le profil et les exigences de ce dernier et qu'il ne se soit agi de surcroît que des postes de temps partiel (130

moyen : 1°) que si une obligation de reclassement pèse sur l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique, la nécessité d'une recherche de reclassement signifie nécessairement que le poste

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER

14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Obligations positives);Préjudice moral - réparation

(Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1