X... de sa demande de réparation au titre de l'atteinte portée à sa vie privée, au motif erroné qu'il n'apporte pas la preuve de ce que les conditions d'exécution de la mesure d'hospitalisation ont porté

Portée et conséquences de la cassation 16.

délai d'appel de dix jours court à compter de la notification de l'ordonnance caractérisée par l'envoi de la lettre recommandée ; que la date de l'envoi de la lettre recommandée résultant de la mention portée

base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil ; 3°/ que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

violences volontaires imputées au prévenu, a privé sa décision de base légale ; "3 ) alors que le délit de violence volontaire n'est caractérisé qu'autant que la volonté délibérée du prévenu de porter

droit accordé par la loi ou d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; qu'il n'est pas établi que Philippe Y..., alors directeur général de l'IFPA, ait eu l'intention de porter

réalité les hommes de main qu'il avait recrutés dans ce but, qui ont molesté Hervé Y... à coups de nerfs de boeuf et d'appareils produisant des décharges électriques ainsi que par des coups divers portés

sans intention de la donner, sur mineure de 15 ans et par ascendant légitime ; "aux motifs que Roger X... prétend vainement qu'en l'absence de tout élément moral il n'a jamais eu l'intention de porter

. ; " aux motifs que " X... a été constamment reconnu par la victime dont une expertise médicale a permis de s'assurer de sa bonne vue et de ses facultés mentales, qu'un porte-documents retrouvé chez

dénoncés n'étant pas établie, sa seule qualité d'auxiliaire de justice n'ayant pas pour effet de le constituer de mauvaise foi ; que par ailleurs, si à l'égard de Eudes Y... et de son avocat, ayant porté

violation des articles 42, 43, 44 et 312 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement, porté

"; que cette attestation avait pour portée claire et précise d'établir que M. Y..., directeur de la société JE MA, était informé, le 5 mai 1992, de ce que M.

. ; que ce dernier a, pour sa part, porté mention : "Pour vérification de conformité, ce véhicule sera contrôlé dès sa remise par le client à l'établissement vendeur (passage au pont et à la pige)" ; que

même droit aux consorts A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 précité ; 2 ) que l'indivision résultant de la cotitularité d'un bail rural ne porte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 1er décembre 1990, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'action porte sur le droit lui-même et

Y..., et déclarer que la SANEF avait voulu porter préjudice à ce dernier en calculant le montant de la prime de gestion ; que le conseil de prud'hommes s'est contredit et a violé l'article 455 du nouveau

en garantie diligentée par l'EFS à l'encontre d'Axa, ordonné la réouverture des débats sur la question née de la déclaration d'illégalité frappant l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et sur sa portée