AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300164
18 février 2021
18 février 2021
septembre 2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que l'article UA 13 III A du plan
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cr
évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Christian Y
6137263fcd5801467742416f
7 novembre 2006
7 novembre 2006
de la contravention prévue aux articles R. 3511-5 et R. 3512-1 du code la santé publique et, en conséquence, a débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que sur le plan
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