hiérarchique, ou encore du seul responsable des ressources humaines ; que le salarié contestait dans ses écritures avoir participé aux blocages de l'entreprise, précisant que s'il avait été présent lors des piquets

que, salarié d'une SARL Espace Réalisations, Jacques A..., qui, en compagnie d'un autre salarié de la société, Alain B..., effectuait des travaux de réfection d'une cheminée positionnée en rive de pignon

plus habitable, il avait posé des portes et des fenêtres, les pièces étaient habitables et fonctionnelles, des travaux de terrassement avaient été effectués à la base des façades est et ouest et du pignon

autorisation administrative était ou non nécessaire ; que ce n'était qu'après le début de la procédure qu'il avait adressé au maire une demande d'autorisation en expliquant avoir édifié une clôture en piquets

X... et le condamne à payer à la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 25 janvier 2013, la SCP Didier et Pinet

Mme [O] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société Renon, [X], [B], [H] et [I], huissiers de justice associés Avocat(s) : la SARL Hélène Didier et François Pinet

Barraut et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Agrobiothers laboratoire Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 60366

départementale des associations familiales du Lot et Garonne (UDAF 47) Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société Indigo ergonomie Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet

J 22-18.174 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie(CPAM) des Ardennes Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet

[W] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance : 60185 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président

Pourvoi n° : S 22-13.650 Demandeur(s) : la société caisse de [Adresse 3] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [S] et autre Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet

Poulet-Odent Défendeur(s) : la société Biolam LCD Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 60981 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère

[M] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance : 61320 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier

Pourvoi n° : R 24-16.601 Demandeur(s) : la société Electricité de France (EDF) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet

[E] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance : 61077 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.