AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101072
28 octobre 2009
28 octobre 2009
X... et à Mme Y..., en deniers ou quittances, la somme de 12 006, 50 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2007 avec capitalisation des intérêts ayant cours sur une année entière
Source officiellePage 68 sur 7804
cr
6137261dcd580146774230b8
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Catus ; que le numéro de fax y figurant était celui de Claude X... à Saint Denis Catus ; que les chèques des fournisseurs ainsi que les acceptations de traites étaient signées par Claude X... ; que la
Source officielle