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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007868676

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

militaires et aux agents contractuels relevant du ministère des armées des dispositions du décret du 28 mars 1967 dont le champ d'application a été étendu à ces personnels par le décret du 19 avril 1968

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007868796

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007868934

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007869091

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007869402

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007870117

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007870939

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

titre de la période d'affectation à l'étranger : Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée en date du 30 décembre 1993 : "la rémunération des personnels

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007870992

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007871092

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

de la fonction publique et des simplifications administratives. b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus" ; que l'état de l'instruction ne permet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007871383

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 3 novembre 1970 relatif à la promotion professionnelle de certains personnels titulaires des établissements

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007872051

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007872393

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

août 1966, lesquelles ne sont plus sur ce point applicables aux militaires depuis l'intervention du décret du 21 février 1992, ni des dispositions du décret du 28 mai 1990 qui ne s'appliquent qu'aux personnels

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007873085

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007873102

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007873163

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

titre de la période d'affectation à l'étranger : Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée en date du 30 décembre 1993 : "La rémunération des personnels

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007873216

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 janvier 1991 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité a fixé le tableau d'avancement à la 1° classe, pour 1991, du personnel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873377

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007873814

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007874186

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007874344

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier