X... des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par M.

X..., son épouse et Mme Z... ont cru devoir tenter à nouveau leur chance ; ils ont perdu ; M.

Jean-Louis et Jérôme X... et a condamné solidairement ces derniers à restituer à leur clients un trop perçu de 224 937,15 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

30 septembre 1986, l'ASSEDIC du Sud-Ouest en a demandé la restitution; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser les allocations de chômage qu'elle avait perçues

reconventionnelle par laquelle elle sollicitait, outre le rejet de la prétention de ce dernier, le prononcé de la nullité du contrat et, en conséquence, la condamnation de l'assuré à restituer les sommes perçues

1134 du Code civil, la société Valmex fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser à chacun des intéressés une somme correspondant à la différence entre le montant des indemnités de chômage perçues

attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 23 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes au titre du supplément de prime familiale et de la majoration de prime de vacances ainsi que de leur pérennisation

notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné au remboursement d'un trop perçu

le taux des cotisations qui lui avait été notifié, quand il était acquis au débats que la demande en répétition, dépourvue de tout caractère subsidiaire, portait uniquement sur des sommes indûment perçues

319 500 francs correspondant à la différence entre l'évaluation de ses droits par le notaire liquidateur (894 000 francs, soit 300 000 francs en propriété et 594 000 francs en usufruit) et la somme perçue

[B] (l'assuré) a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse) des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour un arrêt de travail du 13 mars 2021 jusqu'au 25

Il soutient que : - les trois dispositifs mis en place par la loi de finances pour 2014 que constituent la dotation de compensation péréquée (DCP), le relèvement du plafond des droits de mutation à titre

intérieur, il est prévu qu'une provision pour perte de récolte sera constituée dans les comptes de la SICA du Maïs Doux ; que dès lors, en l'espèce, en subordonnant la retenue opérée pour la caisse de péréquation

X... a perçu la majoration familiale de salaire, ce qui a exclu tout droit au paiement de cet avantage à son épouse ; que M.

d'indemnisation des investisseurs dont le conteneur ne pouvait plus être représenté ; que, par ailleurs, les mis en examen ont souligné qu'il était dans l'intérêt des investisseurs que les indemnités perçues

. ; qu'en effet, les familles suivantes ont perçu à tort l'Aide aux Familles pour l'emploi d'une assistante maternelle : - Danielle Z..., la somme de 24 850 francs de septembre 1993 à octobre 1995 ;

base lécale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas si les conditions de fixation de cette rémunération, supérieure de plus de 85 000 francs à celle perçue

[I] réclamait que cette indemnité fût calculée sur la base du "salaire de 5 694,20 euros perçu durant les trois derniers mois précédant la rupture", intervenue le 6 juin 2018 avec dispense de préavis ;