région Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme totale de 151 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 2 mars 2010 au sein du lycée Pergaud

HYPOTHECAIRES, A SUPPOSER MEME QU'ELLES FUSSENT SANS VALEUR, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'INFRACTION DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ONT, EN OUTRE, ETE EMPLOYEES POUR PERSUADER

Madame [P] [D] Madame [B] [D] Mademoiselle [W] [D] tous représentés par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI membre de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant par Me Philippe PERICAUD

B... représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 11 août 2025 par lequel le préfet

gérant en exercice, Monsieur [Q] [W], domicilié es-qualité au siège Tous représentées par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence PERRAUT

assisté par Me Audrey CARRU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence PERRAUT

TRAVERT - ROBERT - CEYTE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence PERRAUT

d'un récépissé d'une plainte mensongère en vol délivré par une administration publique à l'appui d'une déclaration de sinistre adressée à un assureur constitue une manoeuvre frauduleuse destinée à persuader

X... tentait de les persuader de ce qu'elles étaient victimes d'aliénation parentale, sans chercher à instaurer un dialogue avec elles ; que la situation de blocage est largement évoquée par l'auteur de

mêmes sujets, les mêmes procédés techniques, les mêmes associations d'images ou de traitements expressifs des images, en occultant les références à leur oeuvre ; qu'elles en étaient légitimement persuadées

faisait notamment valoir, d'une part, que Guy Y... avait à son insu, contrairement à une pratique systématique, renoncé à faire contrôler le marché par un cabinet d'architecte, de sorte que Justin X..., persuadé

constituer pour la banque, qui connaissait l'étendue exacte des pouvoirs de son préposé et avait à tous moments la faculté de le contrôler, un abus de qualité susceptible d'emporter sa confiance et de la persuader

par un prospectus luxueux, présentant une formation sérieuse, alliant aux enseignements spécifiques des stages en entreprises formant l'élève sur le terrain ; elles ont été utilisées en 1997 pour persuader

permettre à l'assuré social, connaissant des problèmes lourds de santé, d'appréhender la réalité de la situation ; "L'audition des assurés sociaux a d'ailleurs permis d'établir que ceux-ci étaient persuadés

bons étaient gratuits ; " qu'il n'y avait aucune compensation entre ces bons et les prestations fournies par TV Concept ; ".... que Francis Y... n'a pas employé des manoeuvres frauduleuses pour persuader

l'avance de ces sommes aux tiers mentionnés dans lesdites notes, constituant effectivement des manoeuvres frauduleuses de nature à donner à ses allégations mensongères l'apparence de la sincérité et à persuader

état du personnel payé par elle qui pour certains de ses membres étaient employés par d'autres sociétés du Groupe ; qu'il apparaissait ainsi que des manoeuvres frauduleuses avaient été réalisées pour persuader

Code de la santé publique résulte d'un faisceau d'indices comportant, outre l'indication des effets du produit, sa forme galénique, l'indication de sa posologie et de sa composition, et de nature à persuader