Toulouse, 25 avril 1991), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis au titre de la période

de travail pour maladie du 16 septembre 1989 au 1er mars 1992, a été licenciée le 30 mars 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir tenu compte des périodes

du 18 au 25 décembre 1987, la cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les trois autres périodes

X... a été engagé par la société Latitudes Les Arcs en qualité de veilleur de nuit, à partir du 12 décembre 1988, par contrat à durée déterminée pour la saison, avec une période d'essai de quinze jours

pour motif économique le 31 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés au titre de la période

Guyot Jacquard a mis fin au contrat ; que prétendant que la période d'essai devait être limitée à deux mois en application de la convention collective, M.

exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-2-2, L. 122-2-6 et L. 122-2-7 du Code du travail instituant une période

conseil de prud'hommes que sur celui du jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de sa demande de paiement de salaire pour la période

une somme à titre de rappel sur indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que si le conseil de prud'hommes a énoncé que l'application de la règle du dixième de la rémunération perçue sur la période

tout à la fois la prime d'ancienneté de la convention collective du caoutchouc à compter du 1er janvier 1986 avec l'ancienneté réelle dans l'entreprise, et la prime de fin d'année et de saison pour la période

l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçu par le salarié au cours de la période

ne pouvait être comptée comme période d'assurance dans la liquidation des droits à pension de l'intéressé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

.., en qualité d'employée de maison ; qu'ayant été licenciée le 27 septembre 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'un rappel de salaires pour la période

32-5 du Code du travail vise le cas du salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle qui "est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

refuser, pour la débouter de sa demande d'indemnité de remploi, d'une part, de distinguer entre biens notoirement destinés à la vente et biens mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et d'une demande tendant à faire constater que la rupture intervenue en période

considérée (1984 à 1988), était dépassé certains mois pour la même période, sans rechercher si la moyenne mensuelle de chaque année n'atteignait pas le montant de la rémunération minimale conventionnellement

moyen, que, d'une part, l'employeur a eu connaissance des faits ayant motivé le licenciement plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement et que, d'autre part, au cours des périodes