la période unitaire.

alors, deuxièmement, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes

l'Agence Péreire en 1992 et en se fondant pour décider que ce licenciement était injustifié sur la circonstance que cette situation résultait de l'absence d'un négociateur pendant une partie de la période

sans condition d'une reconnaissance par l'Académie de la scolarité suivie ; que M. et Mme X... ont demandé le paiement d'allocation familiales pour leur fille Clarisse, née le 5 décembre 1979, pour la période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme European prestations, agissant en la personne de son représentant

répondre au chef des conclusions de la société DIPRALEX faisant expressément valoir que n'était pas significatif le chiffre d'affaires réalisé avec la SCA entre le 1er juin 1975 et le 5 mai 1976 car cette période

avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'il s'ensuit que viole ces textes, l'arrêt attaqué qui fait droit à la demande des adversaires en restitution d'un trop perçu

première part, dans la lettre de licenciement transmise à Mme Y..., il était rappelé que la mission de cette dernière "consistait... à mettre de l'ordre dans les paies, à voir les problèmes des trop-perçus

invoquait une erreur de calcul dès lors que la cour d'appel avait faussement considéré que l'équivalent d'une année de salaire pouvait être fixé à la somme de 330 000,00 francs bien que Mme X... avait perçu

de rémunération, autre que les indemnités journalières, sur la période considérée, les juges du fond, qui ont statué au bénéfice d'un motif inopérant, ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes liées au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus pendant la période d'éviction, alors « que la partie qui ne conclut

Par courrier du 13 juin 2016, l'assuré a réclamé le paiement des arrérages de pension sur la période du 15 avril 2012 au 31 mars 2016. 3.

B... une somme à titre de trop perçu pour la période du 1er juin 1987 au 1er janvier 1988 alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait à la fois dire que M.

que l'employeur est tenu au paiement du montant des salaires que Mme [U] aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration après déduction des sommes perçues au titre d'une autre activité

alors même que Monsieur [D] occupait une activité salariée pour la période courant du 8 octobre au 30 octobre 2024.

Le véhicule, ayant fait plusieurs tours sur lui-même avant de venir percuter à deux reprises la glissière de sécurité, était fortement endommagé sans que personne ne soit toutefois blessé. 5. M.

(Yvelines), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le

limitée à un an" ; qu'il en ressort que lesdites indemnités, bien que non perçues au cours de la période comprise entre le 15 mai 1974 et le 14 mai 1975, date de l'arrêt de travail de l'intéressé, se