[E] du versement d'une indemnité de préavis mais du fait qu'en raison de son licenciement pour inaptitude, il ne percevra pas de somme à ce titre'‘ alors que la société soutenait dans ses conclusions que

rémunération plus élevé que celui qui était le sien lors de l'accident, et en calculant l'incidence professionnelle sur la base de la différence entre le dernier salaire perçu et celui qu'il aurait pu percevoir

[R] percevait un revenu annuel de 89 708 euros, soit 7 475 euros par mois et justifiait de ses charges courantes incompressibles à hauteur d'environ 2 000 euros, hors pensions alimentaires, sans rechercher

[S] percevait ses allocations chômage qui constituaient les ressources du ménage, où les époux payaient leurs impôts sur le revenu et recevaient l'ensemble de leurs factures y compris celles relatives

; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations qu'il était prévu par contrats en date du 30 juin 2015, avant l'introduction de l'instance, que l'appelante, Mme [Y], devait percevoir

l'emploi des manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie , sauf à avoir été appuyé par un fait extérieur, destiné à lui donner force et crédit ; que l'envoi par le prévenu, à Pôle emploi, aux fins de percevoir

compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ; que la cour d'appel a constaté que Mme [Z] devait percevoir

X..., né le 27 mars 1939, qui percevait de l'ASSEDIC un revenu de remplacement depuis novembre 1997, qu'il bénéficierait d'une retraite à taux plein à compter du 1er juillet 2001, celui-ci lui a opposé

tribunal a retenu que la CANCAVA relevait d'un statut légal approuvé par arrêté ministériel qui établissait son existence juridique et sa capacité à agir en justice, et qu'elle était seule habilitée à percevoir

du code civil à la place de ses clients en vertu du mandat qui le lie à ces derniers, peut le faire, sur ce dernier fondement, pour la totalité des dépens, nonobstant la provision qu'il aurait pu percevoir

garantie ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la demande, énonce qu'au moment où elle s'est engagée, Mme X... était propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 600 000 francs et percevait

apos;assuré), une pénalité financière pour avoir exercé sans autorisation, entre le 12 et le 16 décembre 2016, puis les 30 et 31 janvier 2017, une activité de travailleur intérimaire alors qu'il percevait

Mme [U] (l'assurée), avec effet rétroactif au 20 avril 2015, au motif que l'intéressée, placée en arrêt de travail pour une affection de longue durée à compter du 20 avril 2012, ne pouvait percevoir

[W] (l'assuré) percevait de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse) une pension d'invalidité de première catégorie depuis le 4 décembre 1990.

Y... de sa demande en paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir du 22 avril 1994, date de sa libération, au 24 août 1994, terme de son contrat, la cour d'appel énonce que l'employeur était fondé

Sur le pourvoi principal de la société Motorola : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Motorola, percevait

l'employeur a rompu le contrat de travail de l'intéressé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir

A... et l'Agence Benquet ont assigné les deux époux afin que la vente soit déclarée parfaite et que l'agence puisse percevoir sa commission; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces