[X] ne pouvait être considéré comme un consommateur au sens du règlement Bruxelles I, « le contrat se rapportant pour partie à son activité professionnelle fut-elle accessoire et ne peut bénéficier des

salariées un rappel d'indemnité de congés payés, qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle spécifique s'appliquant aux congés mobiles concernant les salariés à temps partiel, l'employeur ne peut

l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit au respect de son domicile ; que l'article 77-4 du code de procédure pénale permet

d'un cas de force majeure, justifiant la résiliation du contrat 30 jours après sa suspension, la demande de la société MGS [...] au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ne peut

Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

D... s'inscrit dans un cadre purement administratif et sa durée reste totalement indéterminée ; que, rien ne permet de retenir en cas de main levée qu'il acceptera de rester hospitalisé, les premiers experts

publicité de l'audience que lorsque, dans des circonstances spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ; que l'article 199 du Code de procédure pénale ne permet

l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de 25 déclarations en douane ; "aux motifs que la preuve de l'origine brésilienne des marchandises importées entre le 25 avril 1994 et le 23 août 1995 ne peut

[H] [C] et celles utilisées par la société Atelier Archange permet de constater de manière flagrante leur exacte similitude ; qu'elle ajoute « Que le simple ajout, pour certaines, ne permet pas, de considérer

que l'arrêt attaqué prend en compte pour l'appréciation de la distance de protection, la porte d'accès la plus éloignée de l'établissement de formation, au motif que cette porte serait la seule qui permette

sexuelle ; que la chambre d'accusation ne pouvait se fonder sur la grossesse de Nadine X... pour conclure à l'existence d'actes de pénétration dès lors qu'il ressort des conclusions expertales qu'une

"j'ai vu une voiture Peugeot 405 qui venait sur ma droite par la route venant du bourg de port-Sainte-Marie.

alinéa 2 de l'accord GPDR 2 ci-dessus rappelé, un accord PSE adossé à un accord GPEC, dans le délai de l'accord GPDR 2 dont le terme était fixé au 31 décembre 2020'', inopérant pour en déduire qu'"il ne peut

mensuel garanti, l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui prévoit dans son article 3 que le chômage des jours fériés ne peut

X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'existence d'une convention de forfait peut être rapportée

en omettant d'annexer à son pré-rapport les 22 pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'expert peut

groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise, ce qui est le cas, en présence d'une unité économique et sociale, le salarié dont l'employeur est en liquidation judiciaire peut

cour d'appel a violé l'article L. 412-11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut