2016 le poste en 3X8 proposé et que l'employeur a cessé de lui régler son salaire à compter du 14 janvier 2016 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir notamment paiement

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et au paiement

repris l'instance ; que l'article 9 du Code de procédure pénale dispose que les contraventions se prescrivent dans le délai d'un an ; que ce délai a commencé à courir le 30 septembre 1996, date du paiement

sur les sociétés, pour les exercices 92 et 93, de la TVA afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, en ayant volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, et d'avoir passé

ordres", la SODLER ne cherchait à se prévaloir que de l'autorité de la chose jugée de la décision rendue, précisément, sans que les sommes reçues des cautions aient été prises en compte (conclusions page

Il résulte de ces textes que, à l'occasion d'une vente par adjudication d'un lot de copropriété, le paiement de cette provision incombe au copropriétaire saisi. 10.

pourvoi, d'une part, que l'acceptation par un délégataire d'une délégation imparfaite peut être tacite et se prouver par tous moyens, si bien qu'en énonçant qu'aurait dû être constaté par écrit l'accord passé

, que si le jugement statuant sur une requête aux fins de rectification d'une omission de statuer peut faire l'objet d'un appel, quand bien même la décision originaire affectée de l'omission serait passée

Y... à la société Tecnigolf le droit au paiement de commissions indirectes est suspendu à la preuve apportée par le représentant de visites régulières de la clientèle, au plus tard au cours des deux mois

1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 octobre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement

B... et deux autres agents liquidateurs polyvalents, classés au coefficient 157, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément de paiement sur une période remontant à cinq ans de la

. ; que la convention initiale du 2 mars 1989 a été complétée par un acte du 28 décembre 1990, par lequel la garantie a été arrêtée à la somme de 6 100 000 francs, qui constatait le paiement de cette somme

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la vente du 8 mars 2011, sa demande de restitution des loyers et sa demande de remboursement des charges locatives et assurance locative payées

régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées

'' qui apparaissait sur les bulletins de paie correspondait ''la rémunération d'un véritable temps de pause'' en application d'un accord sur la réduction du temps de travail, de sorte que la pause payée

'' qui apparaissait sur les bulletins de paie correspondait ''la rémunération d'un véritable temps de pause'' en application d'un accord sur la réduction du temps de travail, de sorte que la pause payée

en demeure de justifier d'une absence, alors qu'il était en mission ce jour-là, remise en cause de ses fonctions ; - que ses périodes de congés ont été soudainement modifiées ; - que ses bulletins de paie

en a encaissé le prix qu'elle devait reverser à Air France ; qu'également dans ses conclusions, Y... argue de ce qu'une partie des sommes dont VFOM reste redevable envers Air France aurait été déjà payée