au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de Plouisy a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle

d'une superficie au moins égale à 2 500 m², au motif que seules les parcelles situées en zone UI (2 447 m²) devaient être prises en compte pour l'appréciation de ce seuil ; une telle interprétation est

du Rhône, elle avait levé les promesses de vente de novembre et décembre 1997 dont faisaient l'objet les parcelles ZP 20, 22 et 23 et les parcelles ZP 26, 28, 29, 30 et 45, et retenu, sans être tenue

d'opposition des bailleurs avait créé des droits au bénéfice de la locataire et qui a souverainement retenu que l'usage de la parcelle n° 9 ne devait pas être limité à un simple droit de passage et qu'il

(Vendée) et comprenant les parcelles cadastrées section AH, N [...],[...],[...],[...], [...],[...],[...],[...], [...],[...],[...],[...] et la parcelle cadastrée section [...], pour une valeur de 1 000

16 novembre 2007), que par arrêté du 14 juin 2000 le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du Moulin Joli sur la commune de La Possession, incluant des parcelles

, ainsi que le fait que des terrains proches de la propriété des requérants ou se trouvant dans un environnement semblable, aient été classés en zone constructible, alors que leur parcelle a été classée

parcelle de 10 hectares 99 ares et 20 centiares, l'arrêt retient que l'arrêt du 3 mai 2005 a statué sur la situation à prendre en compte lors du partage pour la superficie de la parcelle litigieuse, qu'il

G... a donné à bail, à la même société, deux parcelles pour le rejet d'eaux sales, six parcelles où se trouvaient implantés des installations, les bureaux et les stocks et a accordé des droits de passage

la parcelle cadastrée section ZR n° 85, et une partie des parcelles cadastrées sections ZR n° 3 et 5 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gémozac une somme de 2 500 euros en application de l'article

Cette parcelle était louée aux époux [V]. Le 28 décembre 2007 la bailleresse a délivré congé aux preneurs qui l'ont contesté.

pour effectuer les travaux sur d'autres parcelles jusqu'à la décision du juge de l'expropriation.

régulier de leur parcelle actuellement inexploitée en prévention des risques d'incendie, ne disposeraient, en empruntant l'assiette de la parcelle 1701, voire réaménagée, que d'un passage insuffisant

l'instruction : 06 Juin 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 22 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Pascal X..., Mme Sandrine X... épouse Z..., et M.

de retraite... j'ai dû à de nombreuses reprises refaire les toilettes à certains résidents qui après le travail de Mme F. sentaient encore l'urine, refaire les changes de protection alors qu'elle devaient

Jean Pascal Y.... Des difficultés relationnelles au sein de la direction de la logistique devaient se développer pour aboutir à l'ouverture d'une procédure de licenciement.

X..., représentée par son gérant. 22 rue du Général de Gaulle 28210 NOGENT LE ROI représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Pascal BROUARD de la SCP BROUARD, avocat au