En conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 6.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, propriétaire de la parcelle cadastrée BO 12 sise au 104 cours de Verdun à Gujan-Mestras (33) sur laquelle est bâtie une maison d'habitation qu'elle occupe à

MARC PASCAL FRERE (MMPF) créée le 5 décembre 2005 dont l'objet était la gestion immobilière des parties communes de la maison située à COTI-CHIAVARI.

Il ajoute qu'à cette date, la parcelle est située en zone UCc, soit un secteur urbain à vocation mixte à dominante d'habitat collectif. L'EPFIF, Mme [A] épouse [L] [N] [P] et M.

DX 181 mais également de la parcelle DX 77.

En ce qui concerne le classement de certaines parcelles en zone UD4 : En premier lieu, M.

. *** EXPOSE DU LITIGE [N] [J] et [Y] [I] épouse [J] d'une part et [T] [S] d'autre part sont propriétaires de parcelles à usage d'habitation voisines situées à [Localité 3].

[V] [T] fait obstacle à ce que des travaux soient réalisés sur la parcelle alors qu'un bornage est nécessaire et qu'il a retiré les bornes posés à deux reprises. M.

G et Mme F, épouse G, propriétaires de la parcelle cadastrée section AZ n° 97, d'arrêter les travaux de terrassement et de coulage des ouvrages en béton armé et de sécuriser le talus par la mise en place

Pascal PEDRON, Président de chambre et M. Gilles REVELLES, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

 : Jugement rendu le 15 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 09/00317 Copies exécutoires délivrées à : la SELURL Cabinet Pascale

méconnaît les articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux nécessitait un permis de démolir pour le mur de clôture séparant le terrain d'assiette du projet et la parcelle

De même, le plan cadastral PC 1 joint à ce dossier exclut sans ambigüité cette parcelle du périmètre du projet, ce qui est confirmé par les contenances des parcelles inclues dans le projet.

J I et à Mme H B un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle avec garage sur une parcelle cadastrée section A n° 1233, sise rue du Rochas sur le territoire de la commune de Montgenèvre

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.

J'ai fait comme Pascal le grand frère. » M. [X] ainsi que d'autres résidents ont peur de vous revoir à votre poste. De plus, votre comportement a incité M.

Prorogé à ce jour - signé par Pascale MARTIN, Présidente et par Philippe ANDRIANASOLO, greffier de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2019.