[Z] [X], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 20-17.412 contre l'ordonnance rendue le 27 février 2020 par le juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal

Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse de Saint-Benoît, dont le siège est à Auffargis (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 2 février

Sur le second moyen : Attendu que l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février

Sur le second moyen : Attendu que l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février

véhicules, par le refus d'ouvrir le portail cadenassé placé sur la route traversière, l'installation d'une chaîne en travers de la route ou encore en se plaçant devant les gendarmes venus libérer le passage

Italie , n os 17708/12 et 3 autres, §§ 53 et 57-61, 25 février 2016, et Kudła c. Pologne [GC], n o 30210/96, §§147-149, CEDH 2000-XI)   ?

entourant la parcelle litigieuse, parcelles qui ont déjà fait l'objet d'un contentieux devant le tribunal paritaire des baux ruraux, et où, lors de l'acquisition de la parcelle, ils ont immédiatement

Christian B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 1er décembre 1998 et le 2 février 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Philippe X... deux parcelles TC 20 et TC 19 d'une surface légèrement inférieure à deux hectares par acte du 12 février 1988, à compter du 1er octobre 1987 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction

W... a consenti un bail rural, portant sur diverses parcelles, à son fils U....

Q..., président de l'association ; que, par lettre du 16 février 2006, la SAFER a fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption ; que M.

N... , suivant procuration donnée le 25 février 2012 à tout clerc de l'étude du notaire instrumentaire, en tant qu'elle porte renonciation au bail rural sur les parcelles vendues et à l'exercice du droit

.. et la société civile immobilière Romelli et Fils aux fins d'obtenir l'annulation de la vente judiciaire sur saisie immobilière, par jugement du tribunal de grande instance du 23 mai 1997, d'une parcelle

Pasquale, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 février 1997, qui a donné un avis partiellement favorable à la demande d'extension d'extradition

"le 29 février 1997", soit, en réalité, pour le 1er mars suivant ; qu'il les a ensuite assignés pour faire déclarer valables les congés et ordonner leur expulsion ; que les locataires ont conclu à la

Philippe Y..., demeurant Ferme de la Croisette, 02290 Saint-Bandry, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M.

André X..., 2 ) Mme Julie Y..., épouse X..., demeurant tous deux Quartier Perriolat Le François (Martinique), en cassation de deux arrêts rendus le 8 février 1991 et le 7 juin 1991 par la cour d'appel