AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00016
6 janvier 2021
6 janvier 2021
X..., a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Evreux par courrier du 12 novembre 2014, contre personne non dénommée, des
Source officiellePage 68 sur 123
Pôle 4 - Chambre 5
5fd96a799adee256656f880e
5 février 2020
5 février 2020
La substitution a été notifiée à la société Ufifrance Immobilier par courrier du 25 janvier 2018 et ne suscite aucune contestation.
Source officielle