géré par Philippe et Christian X..., viticulteur dans la zone d'appellation contrôlée Muscadet, a déposé, les 12 avril 1995 et 17 janvier 1996, des fausses déclarations d'arrachage de vignes, sous le couvert

ou immeuble ayant servi à commettre l'infraction, ou destiné à la commettre ou qui constitue l'objet ou le produit de l'infraction ; qu'en l'espèce, pour ordonner, outre la confiscation

SOCIETE JPV EXTRACTION OM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 01 OCTOBRE 2007 APPELANTE : d'un jugement rendu le 24 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce

En l’espèce, la SCI DAVLIN justifie de sa qualité de propriétaire des parcelles BB [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées au [Adresse 6] à [Localité 5].

figurant en en-tête de la présente décision devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins : - d’ordonner l’expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre de la parcelle

S’il est également fait état d’espaces boisés classés, ceux-ci sont situés sur les parcelles adjacentes ou faisant face au projet, qui, compte tenu de sa taille modeste et de sa faible visibilité, n’y

Ils ajoutent que le premier juge a fait une erreur de plume en écrivant qu'ils ne pouvaient prétendre que la parcelle n'était pas indivisible.

, la parcelle sur laquelle doit être crée le passage pour assurer la desserte du fonds de M.

Elle soutient que : - les parcelles d'assiette de l'équipement sportif appartiennent au domaine public communal et sont affectés à un service public ; l'absence de sécurité notamment des installations

Enfin, les coffrets électriques ont été forcés et restent ouverts.

La commune précise que : - les terrains occupés correspondent aux parcelles qui appartiennent au domaine public communal et correspondent à un parc ouvert au public situé rue Carnot ; - l'urgence

de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile comprenant notamment trois antennes mobiles sur un pylône treillis de 24 mètres de haut, une antenne FH ainsi que la pose d'armoires et un coffret

par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), ni le projet d'arrêté motivé n'ont été transmis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST

H... invoque l'existence d'empiètements sur la parcelle commis par les propriétaires de la parcelle contigue cadastrée [...] ; qu'à ce titre, il se prévaut de son titre de propriété et d'une expertise

Pascal A..., 4°/ de la compagni Garantie mutuelle des fonctionnaires, 5°/ de M. B... Djelloul, ès qualités, 6°/ de Mme Z..., épouse B..., ès qualités, 7°/ de M. B...

SNC "Domaine de la Porte Rouge" a ensuite levé l'option qui lui avait été consentie dans la promesse de vente avant de signer l'acte authentique de vente reçu par Me Patinier, notaire du vendeur et Pascal

propre parcelle.

préalable, déposée le 15 octobre 2021, ayant pour objet l'implantation d'un pylône treillis d'une hauteur de 24 mètres comportant six antennes radios, sur un terrain sis lieu-dit " La Chartre ", sur la parcelle