la famille X... depuis 1983, alors que, selon le moyen, en l'absence de décision de justice transférant à Mme X... l'autorité parentale et mettant à sa charge l'obligation alimentaire incombant aux parents

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., née Y..., qui était séparée de son premier mari, a bénéficié, pour les quatre enfants dont elle assumait la charge, de l'allocation de parent

naissance jusqu'à la date du jugement sans s'être référé ni au montant de la pension alimentaire mensuelle de 3 000 francs qu'elle fixait pour l'avenir, ni aux besoins et aux capacités respectives des parents

violé l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article susvisé n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents

29 895,90 francs augmentée des frais de gestion ; Attendu que la Caisse fait grief à l'ordonnance (La Roche-Sur-Yon, 12 mars 2001), d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, que lorsque l'un des parents

directeur départemental de la population et de l'entraide sociale opposant une fin de non-recevoir à sa lettre du 21 mars 1957 sollicitant les éléments nécessaires aux recherches pour retrouver ses parents

B] coupable de ce délit, qu'il portait l'arme personnelle qu'il détenait régulièrement un dimanche alors qu'il se trouvait dans un bar avec des amis après s'être rendu au stand de tir puis chez ses parents

limitant à appliquer les articles 19 et 20 du code civil ivoirien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose que « dans un acte de naissance, lorsque les parents

correspond à l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés ; qu'en retenant que les espèces conservées au domicile que Mme [L] [S] partageait avec ses parents

exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que les séquelles permanentes de la victime l'empêchant d'assurer son rôle de parent

, que la Clinique du Docteur Y... s'est vu réclamer par la Caisse le remboursement des frais de salle d'opération qui lui avaient été versés à la suite d'actes de lithotritie réalisés sur certains patients

Patiente informée ce jour des conclusions du présent certificat de manière adapté à son état et mis en position de présenter ses observations. Patiente auditionnable.»

Par avis motivé du 24 mars 2026 le Dr [U] décrit un patient schizophrène toujours tachypsychique, déshinibé, imprévisible et facilement sthénique, préconisant le maintien de l'hospitalisation complète.

médical motivé établi le 15 mai 2026 par le Docteur [L], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [O] [R] est nécessaire, en ce que la patiente

A..., selon lequel un traitement chirurgical du patient aurait pu éviter l'issue fatale si celui-ci lui avait été adressé avant la rupture de l'anévrisme, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et

guerre, la réalisation d'un acte médical génère pour le médecin une créance contre l'Etat ; que quoi qu'il en soit l'Etat était redevable des prestations médicales nécessitées par l'état de santé des patients

fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes adressées par les consorts H... à son encontre et de dire que le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients

code de procédure pénale ; 2°/ qu'une demande de mise en liberté ne peut être rejetée que s'il est démontré au regard d'éléments précis et concrets que le maintien en détention est l'unique moyen de parvenir