Patrick Z... les actions de la société MANCINI ASSURANCES alors même que l'expression de la volonté de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cfp chacune, détenues par moitié par chacun des gérants, Patrick X...et José Y....

Le 3 octobre 1996, Monsieur Patrick X...

Le 12 mai 1997, Patrick X... a été licencié pour motif économique.

Monsieur Patrick X... a régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

, avocat au barreau de PARIS, toque : P418 SAS PATRICK PONS DIFFUSION, SAS au capital de 457.412,15 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 309 601 011, agissant poursuites et diligences

Représenté par Me Alain MAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0373 Assisté sur l'audience par Me Charlotte LINKENHELD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0373 PARTIES INTERVENANTES : SA

Monsieur Patrick X... s'est porté caution solidaire à hauteur de 90.000 euros.

par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY-Section commerce-RG no 09/ 01356 APPELANT Monsieur Patrick X... ... 94490 ORMESSON SUR MARNE Représenté par Me Mohand MAAMOURI, avocat au barreau de PARIS

FAITS ET PROCEDURE Patrick Y... a été engagé le 1er août 1994 par la SA INNOTEC en qualité d'opérateur de procédure.

POINCARE MB, représentée par Me Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006 S.A.S.

Patrick Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Parc, dont

du 18 septembre 1996, les juges du fond ont retenu que le tribunal de grande instance de Paris n'avait pas statué sur les demandes salariales de M.

le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme, dont le siège était précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris

[U] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 31 mai 2022, qui, pour blanchiment aggravé et corruption, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 37 500