04724 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/12/2013 Dossier : 11/04469 Nature affaire : Demandes d'un salarié protégé Affaire : SA BONNET-NEVE

Y... sur le plan professionnel" ; que ce rapport poursuit "M. et Mme X... ont très nettement dépassé la limite de l'admissible en dénonçant un commerce de bois non établi" ; qu'en affirmant que ce rapport

méthodes de calcul aboutissant à l'application d'un seul barème est une source d'inégalité (ibid. p.22) ; que la taxation, basée sur une graduation irrégulière et non objective des puissances, est nettement

P... en faisant indûment supporter à la société venderesse une perte nette de 237 107,27 euros (par non-paiement du prix ou sous-évaluation des biens), avant de conclure que « la société Lutrac Industrie

Y... ont, pour établir que le droit de réponse aurait excédé 200 lignes, ont produit un montage dudit droit de réponse comportant des lignes d'une longueur nettement plus réduite, des blancs et des intercalations

défense, on relève qu'à ce jour, si le mandat de dépôt initial dans le dossier X... est en date du 29 juin 2009, soit il y a plus de huit ans, la détention provisoire réelle dans cette affaire est nettement

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation du demandeur du chef de complicité d'assassinat ; "aux motifs que les premiers éléments de l'enquête, les craintes nettement

parties civiles; "aux motifs que "les préjudices moraux seront évalués ainsi selon la jurisprudence habituelle de la Cour : pour la mère : 80 000 francs; pour la soeur : 40 000 francs; pour le neveu

attestations de salaires établies par le CEA ne faisaient pas état de faits matériellement inexacts à savoir un indice de correction inapplicable au cas de Lucas et un salaire mensuel théorique très nettement

lors que la feuille des questions tient lieu de motivation à l'arrêt de condamnation, à ce que la Cour et le jury soient interrogés de manière détaillée sur la cause de l'accusation par des questions nettement

l'Académie avec la photocopie du diplôme d'Isabelle A... que cette dernière a communiqué à Marie-Christine Z... en lui faisant connaître que Curdy l'avaient employée jusqu'au 15 avril 1987, fait apparaître nettement

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations d'Henri et Alfério Y... que Siro Y... a eu la volonté d'avantager ces deux neveux

X... est nettement arrondie, pas soulignée, pratiquement illisible, comporte un point après l'initiale qui est un "P" et franchement ascendante par rapport à la base du support ; qu'en l'état de ces

avait réduit de 2 000 francs sa rémunération mensuelle et qu'elle versait aux débats les bulletins de salaire correspondants dont il résutait qu'à compter de cette date, elle avait une rémunération nette

réduction de celle servie à l'enfant du couple, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les revenus de Mme Y... sont non seulement réguliers et périodiques mais aussi en nette

l'évaluation du stock immobilier, précise très clairement dans son rapport les circonstances dans lesquelles il s'est laissé convaincre par l'argumentation de Me B... qui l'invitait à retenir la valeur nette

grandes réserves sur le fait que l'ensemble du personnel retrouverait un poste de travail rigoureusement identique à celui précédemment occupé, la future usine de Livarot étant une unité de production nettement

condamné in solidum Jack X... et le Gan à payer à Ginette A... la somme de 554 416,58 francs seulement au titre de son préjudice économique ; "aux motifs que le défunt percevait une rémunération nette