la SCP AARPI LORRAINE AVOCATS, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle

Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Juillet 2023, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marine MOURET

Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Juillet 2023 Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marine MOURET

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Mouret, - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT