du jour où l'infraction a été commise ; qu'ayant constaté que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 novembre 2001 dénonçait des faits de vol commis notamment "dans le courant du mois

retirer d'une négociation à laquelle il participait seul de bonne foi ; il ne peuvent, en particulier, soutenir que par l'effet de la transaction conclue après le sinistre, l'assureur aurait indemnisé moins

avec sursis, et à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

et de munitions de la 1ère et 4ème catégorie, le tout en relation avec une entreprise terroriste, a ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois

Ludovic Y... selon laquelle elle n'aurait accepté de reprendre le matériel litigieux que sous une forme juridique à définir pour affirmer ensuite que la remise du matériel à cette société pendant 18 mois

X... a été engagé en qualité de maçon par la société Simeoni, selon contrat de travail à durée déterminée de 24 mois à effet du 23 juillet 1996 pour surcroît de travail ; que le 20 août 1996 l'employeur

la période de référence dont 1015 fois au moins la valeur du salaire minimum croissance au cours des six premiers mois.

n'est pas établi que les frais de déplacement et de représentation que Scavetta a nécessairement engagés pour le compte de la société Caap Interim lui avaient été directement réglés par celle-ci du moins

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 avec sursis et à

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui a condamné, la première, pour fausse déclaration en vue de l'obtention d'un avantage indu, à huit mois

à Mont-de-Marsan ; qu'ainsi, Doriane K... est susceptible de détenir à son domicile ... à Mont-de-Marsan des documents ou/et supports d'informations susceptibles d'illustrer la fraude présumée ;

de RENNES, 10e chambre, en date du 22 juin 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, l'a condamné à neuf mois

huit jours ôte le caractère de faute grave au refus du joueur de se rendre à une visite médicale organisée à l'initiative du club un an et huit mois après que le joueur a eu repris son travail pour qu'il

F... a été monté brutalement dans le car par "deux collègues de l'UMS" et, subsidiairement, sur le fait que D... a reconnu être monté dans le car où M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

suivant la fin de son mandat électif ; que le non-respect par l'employeur du statut protecteur de l'élu local visé à l'alinéa 1er de l'article L. 2123-9 précité, pendant la période de six mois suivant