Ils indiquent également que la SCEA LES COUSSILLONS a subi un préjudice dès lors que ses engins, et notamment la moissonneuse batteuse, n'ont pu emprunter le passage, et que le refus opposé par les consorts

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCCV FABERT [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Hélène MOISAND

Société REX ROTARY [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Hélène MOISAND

Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Sébastien VIALAR de la SELARL MOISAND

21 juin 2016 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Section : N° R : 14/03226 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA Me Alexis MOISAND

  Italie (déc.) n o   63635/00, 18.03.2004, Mosconi c.   Italie (déc.), n o   68011/01, 13.05.2004, et, a   contrario, Mascolo c.

Royaume-Uni (n os 45825/99 à 45827/99) Violation de l’article 6 § 1 Darin Miller est né en 1972 et réside à Stockton-onTees, Michael Morrison est né en 1970 et réside à Aberdeen, et Kevin Gillespie est

Lyon Non représenté, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, Mme [K] [T] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

judiciaire de Lyon Non représenté, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, Mme [Q] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

[T] DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

  Italie (déc.) n o 63635/00, 18.03.2004, Mosconi c.   Italie (déc.), n o   68011/01, 13.05.2004, et, a   contrario, Mascolo c.

résulte de l'instruction que pour reconstituer les résultats de l'entreprise de travaux agricoles, le vérificateur, qui n'a pu connaître avec exactitude les quantités de carburant utilisées par les moissonneuses-batteuses

République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de [Localité 1] LA PREFETE DU RHÔNE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI

4] Comparant assisté de Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, choisi Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD

inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de RIOM ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

PREFET DE L'ALLIER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON