CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 26 octobre 2004

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Italie (requête n° 27265/95)   Satisfaction équitable La requérante est une société à responsabilité limitée de droit italien dénommée Terazzi. Elle est propriétaire d’un terrain situé dans la commune de Rome.   Par un arrêt de chambre du 17 novembre 2002, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des   Droits de l’Homme en raison des limitations frappant le terrain de la requérante. Elle avait alors estimé que la question de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   La Cour européenne des Droits de l’Homme décide, à l’unanimité d’allouer à la société requérante 850   000 euros (EUR) pour dommage matériel ainsi que 25   000   EUR pour frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 8   000 EUR pour ceux exposés devant les organes de la Convention.     Violation de l’article 6 § 1   Violation de l’article 13 Konečný c. République tchèque (n os 47269/99, 64656/01 et 65002/01) Le requérant, Lubomír Konečný, est un ressortissant tchèque né en 1948 et résidant à Brno.   Il se plaignait de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans un délai raisonnable devant un tribunal impartial et de ne pas avoir disposé d’un recours effectif. Il invoquait les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 17 (interdiction de l'abus de droit) de la Convention.   La Cour déclare recevables les griefs relatifs à la durée de la procédure et à l’absence de tout recours effectif à cet égard et irrecevable la requête pour le surplus. Elle dit à l’unanimité qu’il y a eu violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et alloue au requérant 4   500   EUR pour préjudice moral et 450 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Miller et autres c. Royaume-Uni (n os 45825/99 à 45827/99) Violation de l’article 6 § 1 Darin Miller est né en 1972 et réside à Stockton-onTees, Michael Morrison est né en 1970 et réside à Aberdeen, et Kevin Gillespie est né en 1974 et réside à Greenock.   Les requérants se plaignaient sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Ils estimaient que les cours martiales qui les avaient jugés avaient manqué d’indépendance structurelle et d’impartialité objective.   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et alloue aux requérants 4   000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   AB Kurt Kellermann   c. Suède (n o 41579/98)   Non-violation de l’article 6 § 1 La requérante, AB Kurt Kellermann, est une société à responsabilité limitée de droit suédois qui travaillait dans le secteur du textile en Suède. Elle fut mise en faillite le 17 juin 1998 et dissoute le 30 mars 2001.   La société requérante se plaignait sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal impartial dans le cadre d’un litige l’opposant à un syndicat.   La Cour conclut, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Non-violation de l’article 3   Non-violation de l’article 5   Non-violation de l’article 8   Non-violation de l’article 13   Non-violation de l’article 14 Çaçan c. Turquie (n°   33646/96)   Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 La requérante, Zahide Çaçan, est une ressortissant turque née en 1952 et résidant en Suisse.   Elle alléguait que les forces de l’ordre turques avaient incendié sa maison et détruit ses biens, et se plaignait d’avoir été contrainte d'abandonner son domicile et son village. Elle invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de sa vie privée et familiale), 5   § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention et l’article   1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention. Elle soutenait en outre avoir subi une discrimination, en violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.   La Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation des articles 3, 5, 8, 13 et 14, combiné avec les articles 3, 5, 6, 8 et 13, et à la non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Döner c. Turquie (n° 34498/97)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Murat Döner, est un ressortissant turc né en 1957 et résidant à Van (Turquie). Accusé d’appartenir à une organisation armée illégale, il fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır à notamment trois ans et neuf mois d’emprisonnement. Il se plaignait de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable en violation de l’article 6 de la Convention.   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs tirés de l’article 6 de la Convention. Elle estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant et lui alloue 2 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.