ALLIANZ IARD représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE défaillant Nous, Madame BIMBOT, Juge de

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [P] [S] représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire Toque 261, et par Me Matthieu

N° SIRET : 352 318 604 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu H... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris refusant de faire droit à sa requête dirigée contre la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice

Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Mathias

■ N° RG 25/53154 N° Portalis 352J-W-B7J-C7VDB N° : 8 Assignation du : 30 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTS ET Madame [T] [Z] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 25] Assignée à personne le 19/09/2023

Mathieu MAURI, Président de Chambre, M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller, qui en ont délibéré.

en pachtou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Isabelle NIZIOLEK Madame Claire WAIDA En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu

DELPHIA IMMOBILIER, demeurant [Adresse 1], non comparante représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathieu MICHELON, avocat au

russe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe Fabre

en soussou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

B, représenté par Me Mathieu demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°)

margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 26 aout 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 41418/23 Mathilde

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

cour, commise d'office INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR DE L'[5] [Adresse 1] [Localité 3] ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT PRONONCE : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 04 octobre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance