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3 002 résultats pour « Mathieu RETORET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372642cd580146774242b0

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

le 10 juillet 1995 ; que cet acte est interruptif de la prescription au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale (...)" ; "alors que, si la prescription de l'action publique court, en matière

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

de discipline des officiers ministériels, le procureur général du ressort de la cour d'appel dans lequel exerce le professionnel poursuivi peut demander au procureur général du ressort de la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure qu'après la découverte de l'existence de quatre textes intitulés et mis en ligne, respectivement, pour le premier, "juges escrocs dans le ressort

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CC

cr

613726a0cd580146774272b9

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c18

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

incombe personnellement la charge de mettre à la disposition de ses salariés titulaires d'une délégation de pouvoir des équipements adéquats et en nombre suffisant ; " et aux motifs adoptés qu'il ressort

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri Y

61372592cd5801467741ee46

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

tous actes subséquents et a, en conséquence, renvoyé le ministère public à se pourvoir ; "aux seuls motifs propres que les premiers juges ont parfaitement constaté les manquements de l'expert en matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200982

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

civile comme en matière pénale, l'exercice de l'action en justice n'est engagée que par la saisine d'une juridiction et non par les actes préparatoires à la mise en mouvement de l'action publique, lesquels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00487

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Invoquant une discrimination en raison de son origine, une inégalité de traitement et un manquement de l'employeur à son obligation en matière de suivi médical renforcé pour les travailleurs de nuit, le

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CC

civ3

61372420cd5801467741297a

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Z... était compétent en matière de travaux publics, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que, lorsqu'une partie demande la confirmation d'un

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b30cdc6046d47977dc9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

pouvoir) C / SAS TEDDY 2 TRANSPORT [Adresse 2] [Localité 1] R.C.S [Localité 1] : 879 095 263 - 2019 B 5149 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, Comparante par Maitre Séverine DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 5] substituant Maître Nassim GHALIMI et Maître Mathilde

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TJ

PPP Référés

69e66d30cdc6046d47eefb90

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort

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TJ

PPP Référés

69e66d63cdc6046d47eeff1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort

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TJ

PPP Référés

6a15e20acdc6046d47052608

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et ordonner l’expulsion en date du 13 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort

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TJ

PPP Référés

6a15e289cdc6046d47052fb2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

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TJ

PPP Référés

6a15e1e5cdc6046d47052374

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et ordonner l’expulsion en date du 22 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort

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TJ

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6a15e247cdc6046d47052ad3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Novembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort

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TJ

PPP Référés

6a15e255cdc6046d47052bf8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

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TJ

PPP Référés

6a15e28ccdc6046d47052ffa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

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TJ

PPP Référés

6a15e2a8cdc6046d4705321c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort

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