AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd580146774242b0
19 novembre 2003
19 novembre 2003
le 10 juillet 1995 ; que cet acte est interruptif de la prescription au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale (...)" ; "alors que, si la prescription de l'action publique court, en matière
Source officiellePage 68 sur 151
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295
10 juin 2026
10 juin 2026
de discipline des officiers ministériels, le procureur général du ressort de la cour d'appel dans lequel exerce le professionnel poursuivi peut demander au procureur général du ressort de la cour d'appel
Source officielle