italien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 16 de la loi du 10 mars

Par ordonnance du 11 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [K] [M]. 2.

Marie-Hélène, épouse Y..., - Z...

son mari était le véritable gérant de la société X...          

Jean-Marc, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de RENNES, du 5 novembre 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l ordonnance de non-lieu rendue par le juge

. ; avant de créer cette société, Maurice Y... avait obtenu l'assurance formelle de se voir attribuer le marché qui portait sur 25 installations dans 25 communes différentes ; la marge réalisée par la

2ème considérant) ; "qu'en l'espèce, à la plainte, non datée, de l'Administration et aux pièces qui y sont jointes, fait suite une réquisition du procureur de la République de Rennes, en date du 24 mars

cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Jean-Marc X... du chef d'intéressement à la fraude ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2, R. 324-3 et R. 324-4 du Code du travail, 1er et 3 du décret

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994) a déclaré irrecevables les appels de la

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret

Aux termes par ailleurs du II de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à la procédure litigieuse : " II. - Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure

[I] ayant été déclaré inapte le 25 février 2019 et ne pouvant occuper son poste, aucun salaire ne lui était dû avant le 25 mars 2019" et qu'il résulte du bulletin de salaire de mars 2019 "qu'aucun jour

V., comme étant le mari de la mère du mineur, habitant avec celui-ci ? (jusqu'au 21 mars 1993) ?"

Marc, - A...

. 512-2, L. 554-1, R. 531 et suivants du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal, 780 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Henriette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Roger Z... des chefs d'abus de