probité dans le traitement d'un dossier ; qu'une telle accusation constitue une atteinte à l'honneur, à la considération et à la dignité des auteurs de la décision, parmi lesquels en premier lieu le maire

de la commune où la salariée exerce un mandat de conseillère municipale sans rechercher si la remise en mairie de l'acte ne résultait pas uniquement de l'absence de la salariée à son domicile et sans

Sud, a confirmé avoir demandé au maire du Mont Dore une deuxième évaluation de Lucien X...pour 1996, la première, établie le 29 octobre 1996, ne comportant pas de note chiffrée ; que l'information n'a

X... n'avaient pas leur domicile à Pia, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°) "alors que M. et Mme X... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que Guy Pares, en sa qualité de maire

procès-verbal, tant en son contenu qu'en sa forme ; qu'en ce qui concerne la forme, aucune irrégularité ne peut être relevée ; que ce procès-verbal a été transmis régulièrement par l'intermédiaire du maire

conseiller municipal dans la commune de Lanslebourg et Montcenis en juin 1995, sur une liste d'opposition ; que, lors d'une réunion du 10 juillet 1995, le comité syndical a évoqué sa situation ; que le maire

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 2 février 1996 ; "aux motifs que la seule anomalie apparente de l'affaire résiderait dans le dépôt et l'affichage en mairie

municipal au droit de préemption auquel étaient soumis lesdits terrains qu'agissant ainsi sciemment au profit d'une société dans laquelle il était associé et avait des intérêts, alors qu'en tant que maire

Lilian Y..., lorsque la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Possession a été décidée en 1986, était conseiller municipal et, ayant reçu, selon ses propres déclarations, délégation du maire

Jean-Baptiste Y..., d'y procéder avant la vente du fonds de commerce du 2 avril 2009, comme l'autorisation verbale du maire dont se prévaut la prévenue ne sauraient légitimer cette situation illégale au

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de défrichement de bois d'une personne publique sans autorisation ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le maire

donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 4], - à l'intéressé, - au préfet d'[Localité 2]-et-[Localité 3], - à Me Karine MAUREY-THOUOT

représenté par Me Virginie Y..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN, et assisté de Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur Elisabeth X...

Par une délibération du 6 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Gennes-Val de Loire a autorisé la mairesse à résilier la délégation et à assurer la gestion du multi-accueil et du RAM en

Par une délibération du 6 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Gennes-Val de Loire a autorisé la mairesse à résilier la délégation et à assurer la gestion du multi-accueil et du RAM en

Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Au cours de l’audience publique tenue le 28 novembre 2025 en présence de Mme Maurice, greffière d’audience, M.

Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.