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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01599

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sofetec.

Source officielle

Page 68 sur 138

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697534

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

ELENA FRANCE, dont le siège est ordre des avocats à la Cour de Paris - bureau des associations 2-4 rue de Harlay à Paris (75001) ; LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138 rue Marcadet à

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CA

17e chambre

5fca8e0dad290c80a2640e4f

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0156 et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué , avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 INTIMÉE *********

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88ebad85da04f53a3c41

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

postulant : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant : Me Ana ATALLAH, du cabinet REED SMITH LLP, avocat au barreau

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162b8cfefb73d2e55750e45

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par : Me Benoît HENRY , avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Assistée par : Me Laurent MARTINET , avocat au barreau de

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CA

17e chambre

6350e52b42150aadff23dd78

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Thierry MEILLAT du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J033, substitué à l'audience par Me Pauline

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06d81cdc6046d4768602b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur [R] [V] né le 8 janvier 1992 à [Localité 1] - Tunisie de nationalité tunisienne [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocat

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17e chambre

63b677b2a853827c9026d2e4

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Monsieur [U] [S] né le 18 juillet 1974 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, Constitué, avocat

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CA

17e chambre

63b677b2a853827c9026d2ea

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Avocats, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0136 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

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Chambre sociale 4-3

696f2127cdc6046d47f3bc3e

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

au barreau de PARIS, vestiaire : C2477, Plaidant : Me Adeline LARVARON de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 **************** DÉFENDEURS devant la cour de renvoi

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Chambre sociale 4-3

696f234ccdc6046d47f3deae

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

au barreau de PARIS, vestiaire : C2477, Plaidant : Me Adeline LARVARON de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 **************** DEFENDEURS devant la cour de renvoi

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CA

Chambre sociale 4-3

696f235ccdc6046d47f3dfe2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

au barreau de PARIS, vestiaire : C2477, Plaidant : Me Adeline LARVARON de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 **************** DEFENDEURS devant la cour de renvoi

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Chambre sociale 4-4

6971bf9fcdc6046d4733470b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

5] Représentant : Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0260 UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP

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Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67264

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

**** Société CITYZ MEDIA anciennement dénommée CLEAR CHANNEL FRANCE N° SIRET : 572 050 334 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat

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Chambre sociale 4-4

68660f73bbe0ac41ca81b08d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Plaidant : Me Valérie BENCHETRIT de la SELARL ELLIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0854 DEFENDERESSE À LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ APPELANTE

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Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

7] (27) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Yanick ALVAREZ DE SELDING, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0952 Syndicat SUD SOLIDAIRES

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CA

Chambre sociale 4-4

660e43210740db0008fa96a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[L] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS 31-GAP n'a pas constitué avocat, de sorte que le présent arrêt sera réputé contradictoire.

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Chambre sociale 4-4

6a17cc99cdc6046d47302275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant: Me Julien BROCHOT de l'AARPI Doumic Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0439 APPELANT **************** Société [1] N° SIRET

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Pôle 5 - Chambre 10

603276e4d596adab0a69f6ea

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Représentée par Me Michael

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CA

4ème Chambre

6960c31bcdc6046d47b9a5d9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

APPELANT : Monsieur [P] [K] [Z] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat Me Maxime HARDOUIN de la SELARL EQUILION, avocat au barreau de POITIERS

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