AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert Z..., 2°/ Madame Nicole, Anne-Marie, Louise

Pierre E... et M. Daniel B...

Copie en sera adressée au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et à la Chambre Régionale des comptes de la Guadeloupe.

D C a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, sous le n° 2000007 d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle les administrateurs provisoires du centre hospitalier Louis-Constant Fleming

X... ayant réalisé des travaux de plomberie pour le compte de la société Bertheau immobilier Saint-Louis, l'a assignée pour obtenir le paiement d'une provision sur le coût des travaux ; Attendu que

syndicale de copropriétaires pour ledit lotissement « Parc Saint Claude ».

syndicale libre du lotissement Notre-Dame à Saint-Paul et de M.

La Rivière-Saint-Louis, 3°/ à Mme A... F..., épouse G..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme H... F..., épouse O..., domiciliée [...], 5°/ à Mme Z...

Vu les autres pièces du dossier.

les deux moyens réunis du pourvoi principal de la salariée : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 5 mai 2001 en qualité d'employée commerciale par la société Port Louis

Monsieur Thierry Z... né le 09 Février 1966 à SAINT JEAN D'ANGELY (17411) 5 rue de la Trézence Marnay 17330 BERNAY ST MARTIN représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me GERMAIN,

(chambre sociale) , au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie X..., demeurant AMP, ... d'Yves, 97430 Tampon, 2°/ de Mme Simone Z..., demeurant 6, Eperon, Roches Maigres, 97450 Saint-Louis, 3°/ de Mme

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la maire de la commune de Saint-Louis

Pierre, Jacques et Louis X... ont respectivement formé des pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 septembre 1992 fixant les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation

Louis X... demeurant villa Saint-Louis à La Roque-d'Anthéron (13640), pour M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

critique ; Mais attendu que les certificats médicaux des 4 juin et 23 juillet 2011 produits par Mme X... mentionnent que son état de santé lui impose de vivre dans une habitation de plein pied ou un