La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller qui en ont délibéré.

APPELANTE SARL LOU CHICOU, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Louis PAGANELLI, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par

Louis GERBET, Président Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Z..., Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique

Louis GERBET, Président Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Z..., Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique

POUGNAND, avoués à la Cour assistée de Me FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

No 04/ 01628 AFFAIRE : Louis X...... C/ Cie GENERALE DES EAUX...

Délégué syndical ouvrier) DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Louis

des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 10 avril 2007 par Maître Jean-Louis

délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances MACIF prise en la personne de son représentant légal en exercice 2/ 4 rue Pied de

Madame Madeleine Z...épouse Y... ... 68300 SAINT LOUIS représentés par Me Jean luc VONFELT, avocat au barreau de MULHOUSE DEFENDERESSE AU POURVOI : SA UBS, élisant domicile en l'étude de Mes SCHWOB

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

au barreau d'Aix-en-Provence non comparante INTIMEE [3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

BAILLEURS ONT INTRODUIT UNE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL ; QUE LE 7 JUIN 1968 LE TRIBUNAL PARITAIRE A DESIGNE UN ASSESSEUR BAILLEUR ET UN ASSESSEUR PRENEUR A L'EFFET DE SE TRANSPORTER SUR LES LIEUX LOUES

n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que, sous couvert d'un prétendu défaut de réponse au mémoire, les demandeurs se bornent à discuter

, a suffisamment justifié sa décision ; que le moyen, qui, sous le couvert d'une insuffisance de motifs, n'invoque aucun des griefs pouvant être présenté à l'appui d'un tel pourvoi mais se borne à discuter

n'ont nulle part constaté qu'il ait été de mauvaise foi et qu'il ait su en être l'auteur comme l'allègue le plaignant " ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits et discutés

elle a déduit qu'il n'existait charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ; Que le moyen, qui sous le couvert d'un prétendu défaut de réponses à conclusions, se borne à discuter