WALCHER, propriétaire de la maison aux fins de la louer à des vacanciers ; - la convention conclue entre les parties est ferme et définitive selon les dispositions de l'article 1101 du Code civil, ajoutant

arrêt du 26 novembre 1992 et que, pour la période postérieure, jusqu'en 1997, les époux X... ne justifiaient d'aucune annulation de location et ne démontraient avoir effectué aucune demande en vue de louer

du contrat litigieux qui porte sur la location pour la saison estivale d'un studio meublé à usage d'habitation et de l'activité d'agence immobilière de la société défenderesse qui n'a pas vocation à louer

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle n'avait pas l'intention de louer l'appartement dont elle est propriétaire à Limoges; - c'est à tort que le service a refusé

Ces deniers ont pris l'engagement de louer ce bien durant neuf années à titre de résidence principale pour le locataire et ce à compter du 1er août 2020.

au prix du marché ; les comparaisons de prix faites par l'administration concernent d'autres catégories de biens ; - certains travaux de rénovation ont été effectués ; - il a des difficultés à louer

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Le magasin devra être constamment ouvert sauf fermeture d’usage.”, et d’autre part, en page 6, au paragraphe “Cession-sous-location”, que “Le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail ou sous-louer

préjudice matériel, l'arrêt retient que même si la demande de permis de construire avait été effectuée, la création d'un des studios aurait été refusée et l'état des deux autres n'aurait pas permis de les louer

7 JANVIER 1959 ATTENDU QUE D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIMEE LORQUE

Charles Y..., demeurant PK 53 côte mer, Papeari (Papeete), 2 / de Mme Kalani Y..., demeurant à Punaauia le Lotus, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Exposé des faits : Madame et Monsieur [R] exploitent des boulangeries dans les Ardennes, et afin d'équiper leurs magasins de caisses monnayeuses, ils demandent à la SAS DEFILEASE d'acquérir et de leur louer

Elle indique que l’appartement est insalubre et empli à 80 % de moisissures, que le fils de Madame [R] [D] lui a confié qu’elle n’avait plus le droit de le louer en raison de son état et que c’est pour

LITIGE Selon acte authentique du 23 décembre 2010, Monsieur [E] [V] et Madame [N] [V] ont acquis en état futur d’achèvement, un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 4] (34), dans le but de le louer

deux mil vingt six et le treize Avril Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Lou

5°/ L'article 10, paragraphe 2, sous d) et e) de la directive s'oppose-t-il à une mesure nationale qui subordonne à autorisation le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation "de manière répétée

5°/ L'article 10, paragraphe 2, sous d) et e) de la directive s'oppose-t-il à une mesure nationale qui subordonne à autorisation le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation « de manière répétée