avec un chauffeur » et que « la seconde que nous louons également est louée sans chauffeur et donc de notre responsabilité.

X... et la société ACE 3 font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la marque Afce annuaire des fournisseurs de comités d'entreprise comprenant cet intitulé et un logo, alors, selon le pourvoi

Z..., ayant été empêchée de jouir de son logement en raison de travaux de transformation réalisés par son bailleur sans son consentement, l'a assigné en réintégration dans les lieux et en indemnisation

être regardé comme achevé ; qu'eu égard à son objet et à sa nature, l'aide personnalisée au logement est réservée aux logements habitables ; que, par suite, quelles qu'aient pu être les raisons qui ont

demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-20 et R 516-31 du Code du travail, la société Mon Logis

électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Neuville-Vitasse, alors que son époux a été muté en qualité de receveur divisionnaire des impôts à Arras-Ouest, qu'ils seraient logés

et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée le bailleur qui délivre au preneur, et les laisse en l'état, des locaux contenant de l'amiante en état dégradé et sous la

que les intéressés n'avaient pas saisi la cour d'appel d'un moyen sur le fond du litige quand elle jugeait ensuite sur les observations de la société Hôtel du Marais que les occupants des chambres louées

trois autres machines ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses trois branches : Attendu que la CGLE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de onze des machines louées

de caractériser l'élément matériel du délit d'abus de confiance ; que c'était bien un détournement du fichier de clientèle de la société [3] ainsi qu'un détournement de la licence d'exploitation du logo

, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'aucune clause du contrat ne peut décharger le

Développement mais les trois autres sociétés auxquelles les constructions ont été louées, ont pour objet le transport de toutes marchandises et n'ont aucunement une vocation agricole ; que, comme le fait

assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’assignation délivrée par les sociétés MTNO et ATLANTIC LOG

1984 confirmée le 7 mars 1985 par laquelle le Commissaire de la République du département de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'intervention tendant au maintien de l'indemnité représentative de logement

1998, ce qui était de nature à établir qu'il les exploitait normalement, la cour d'appel, en jugeant cependant qu'il n'apportait aucun élément justifiant de son exploitation personnelle des terres louées

assurant les échanges d'informations entre ces organismes et les professionnels de la santé ; qu'en affirmant néanmoins que ces autorisations étaient soumises à la condition que l'utilisation des logos

N'AVAIT CESSE D'OCCUPER COMME RESIDENCE PRINCIPALE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, LE LOGEMENT QU'ELLE AVAIT ACQUIS QUE PAR LE MOTIF QUE CE LOGEMENT ETAIT INHABITABLE, EN RAISON DES GRAVES MALFACONS QUI AFFECTAIENT

contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001, rectifié par arrêt du 29 mars 2001), que Mme X... devenue, depuis le 1er août 1992, occupante sans droit ni titre d'un logement