of jurisdiction   1 year, 10 months and 22 days 3 levels of jurisdiction   1 year, 7 months and 6 days 3 levels of jurisdiction     3 years and 16 days 3 levels of jurisdiction  

Gabin, président, lequel avait déjà siégé et délibéré, dans la même affaire, lors de l'arrêt du 27 février 1997, cassé par voie de conséquence, en sorte qu'auraient été violés les articles 6,1 de la Convention

astreinte et d'obtenir la condamnation de l'association au paiement de dommages-intérêts, puis a appelé en la cause la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne, en sa qualité de propriétaire du terrain sur lequel

le délit de rébellion ; que la cour d'appel qui, après avoir elle-même constaté que le suspect Y..., ayant pris la fuite à la vue de la police, avait été poursuivi par le gardien de la paix X..., lequel

unilatéral de l'autorité parentale par la mère de l'enfant sans que les débats se soient déroulés en présence du ministère public, alors que l'action par laquelle l'un des parents d'un enfant naturel sur lequel

au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « qu'un délégué syndical ne peut être désigné que pour l'établissement dans lequel

attaqué (Lyon, 26 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de chantier pour lequel

X..., d'après lequel la réponse à un appel d'offre ne constitue pas une prospection, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors « qu'en vertu du principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, une cour d'appel

obligation de mise en garde le banquier qui, en présence d'une caution non avertie, néglige de s'enquérir de sa situation patrimoniale pour être en mesure d'apprécier le risque d'endettement excessif contre lequel

testament établi le 20 mars 2002 par Suzanne E..., que la saisine et la possession dont bénéficie l'héritier réservataire ne peuvent valoir en elles-mêmes commencement d'exécution du testament par lequel

élections des délégués du personnel de l'établissement de Villepinte et des élections des membres du comité d'entreprise de la société, alors, selon le moyen, que l'article 63 du code électoral selon lequel

administrative, la cour d'appel a violé les articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ainsi que le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel

des désordres affectant leur bungalow, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral, ainsi que 3 560 euros pour des frais d'hébergement, alors « que la réception est l'acte par lequel

sociale ; qu'en jugeant que la société Munksjo Arches demandait à tort l'application du plafond instauré par l'article R. 434-28 du code de la sécurité sociale pour calculer le salaire de référence sur lequel

procureur général, en date du 13 janvier 2006, et qui n'a ce faisant pas répondu, fût-ce pour les réfuter, aux articulations du mémoire régulièrement déposé par Ménouar X... le 21 janvier suivant, lequel

en audience publique ; "et en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'il a été lu en chambre du conseil, cependant qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel

Marie-Thérèse X... avaient été faites lors d'une audition dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que ces déclarations mensongères étaient donc retranscrites dans un procès-verbal signé par l'intéressée, lequel