Le demandeur invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Laugier

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M.

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Thuard, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société civile immobilière Foch Saint Cloud Versailles

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Société de gestion Marina di Santa Giulia, de Me Boullez, avocat de la société civile immobilière Sappa di Cale

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne l'Office public municipal d'HLM de la Seyne-sur-Mer à payer, d'une part, la somme de 2 000 euros à la société civile professionnelle Laugier

X... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

X... aux dépens ; Rejette la demande de la SCP Laugier et Caston au titre des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le Bret, Laugier, avocat de la VILLE DE DOUARNENEZ, - les conclusions de M.

Le Bret, Laugier, avocat du syndicat des copropriétaires des Hameaux de Crovesty, - les conclusions de M.

composée ; Condamne la société Feursmétal aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Feursmétal à payer à la SCP Laugier

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier

Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de

Lauri en a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, à la fois, rabattu l'ordonnance de clôture et, au fond, confirmé le

Rachid X..., demeurant bâtiment F 149, Les Lauriers à Marseille (13013) ; M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la FEDERATIONNATIONALE DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE DE FRANCE, - les conclusions de M.

Glaser, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M.