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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008054553
8 novembre 1999
8 novembre 1999
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008076945
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française en vigueur
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008056607
8 novembre 1999
8 novembre 1999
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008056664
8 novembre 1999
8 novembre 1999
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602939_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, la société Golden Cars Yabantas, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle
Source officielleJCP
695edc37cdc6046d478d9441
5 janvier 2026
5 janvier 2026
26 juin 1962 à [Localité 15] demeurant [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NÎMES substituée par Maître Nathalie LAPLANE
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603043_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait interdiction
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2303091_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'oblige à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02837_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Laplane, demande à la cour : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de refus de séjour opposée dans l’arrêté du 8 novembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique
Source officielleTrib. de Commerce
69a6be93cdc6046d4758e2a8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
le 22/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e500cdc6046d475c0036
22 janvier 2025
22 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Vincent PY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Source officielleTrib. de Commerce
69c13e57cdc6046d47a656f5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Marc COLLIN Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1956:6
12 juin 1956
12 juin 1956
Verbundene Schlussanträge des Generalanwalts Lagrange vom 12.
Source officielle1ere Chambre Section 2
67932e4f20da87ff5e011383
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Totale numéro 31555.2022.000160 du 17/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉ Monsieur [P] [B] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Catherine LAGRANGE
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1960:1
19 janvier 1960
19 janvier 1960
Conclusões conjuntas do advogado-geral Lagrange apresentadas em 19 de Janeiro de 1960. # Barbara Erzbergbau AG e outros contra Alta Autoridade da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço. # Processos apensos
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la société auto contrôle Quercy Limousin (ACQL), représentée par Me Lagrange, demande au juge des référés, statuant sur le
Source officielle18ème Chambre B
6164028280759c6f2497fa13
16 octobre 2008
16 octobre 2008
dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303117_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
requête enregistrée au greffe du tribunal le 30 mai 2023, Mme B A déclare contester l'emplacement de l'antenne relais de téléphonie mobile implantée par la société Free mobile sur un terrain sis Pech de Labrunie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209794_20220803
3 août 2022
3 août 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A demande au juge des référés de suspendre le transfert de propriété d'un bien hérité de ses parents, sis 29 rue Léo Lagrange
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00152_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A B décédé, représentés par Me Labrunie, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 68 sur 230