. ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces témoignages, l'arrêt attaqué a laissé sans réponse le mémoire de la partie civile, en sorte que, privé de motif, il ne satisfait pas en la forme aux conditions

définitive à l'application de toute sanction ; qu'un contrôle judiciaire qui, par nature, implique des mesures de contrôle a posteriori, ne serait pas de nature à l'empêcher efficacement de disparaître sans laisser

pénalement responsable lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si Jules Y... n'avait pas été contraint de laisser

affaire" ; que d'autre part, les circonstances insolites de cette acquisition, faites à des inconnus, exigeant un paiement immédiat en liquide sans facture et sans garantie aucune ne pouvaient lui laisser

civile, elle a, par arrêt incident, sursis à statuer (PV des débats p. 6) ; que toutefois, ce procès-verbal des débats ne comporte par la suite aucun autre arrêt incident en sorte que l'arrêt attaqué a laissé

aussi la mise en place d'un nouveau système de chauffage, qui pouvait être différent du premier, retirait au contrat son objet, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, enfin, qu'elle a laissé

dont le contenu (visas, motifs et dispositif) avait été préalablement rédigé et mécanographié par l'Administration requérante, sous réserve de quelques mentions manuscrites de pure forme, ce qui laisse

a violé les articles L. 122-40, L. 122-41, R. 122-7 et R. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que c'est en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a laissé

X..., le conseil de prud'hommes a laissé sans réponse les conclusions de la société Comptoir sanitaire moderne devant le conseil de prud'hommes soutenant que ces commissions n'étaient pas liées à l'activité

matin ; que l'après-midi précédant les faits, Y..., sans aucune raison apparente, a fait tourner le moteur du véhicule, comme pour faciliter un prompt démarrage ; que malgré le froid intense, il a laissé

. ; que si lors de sa première audition, dans le cadre de cette procédure, Louis Y... s'est borné à déclarer (D 6) qu'il s'était "laissé faire" et était d'accord pour faire ça "avec X...", il a ensuite

titre de Chevalier de la Légion d'honneur dans son siège de maire, et accusé de n'accorder ses faveurs à ses administrés qu'à condition que ces derniers soient toujours d'accord avec lui, de ne leur laisser

dans le cas où il rentre dans la fonction du prévenu d'empêcher la commission du délit ; qu'en déclarant le bailleur d'un local commercial complice du délit de travail clandestin au motif qu'il avait laissé

dernier il n'était pas intervenu auprès de l'entrepreneur pour éviter que les démolitions ne provoquent des dégradations, qu'il ne s'était pas inquiété des conditions d'exécution du travail et avait laissé

les articles 1382 du Code civil et 994 du Code rural en prétendant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce rapport que l'employeur avait commis une faute ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a laissé

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel laissées

fonctions qu'il a exercées, et si le paragraphe 8 l'invitait à dresser la liste de ses fonctions antérieures, il a dû y répondre succinctement, compte-tenu du peu de place qui lui avait été laissé

prix des travaux effectués dans les locaux loués, implique, conformément à l'engagement pris par la SCI dans sa lettre, l'obligation pour cette société de répondre des défaillances des locataires et laisse

et au motif, d'autre part, que le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation des droits au congé est fixée au 1er mai de chaque année, alors que, dans des conclusions laissées