Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires et de Mme Y..., de la SCP Waquet

conclusions du 7 janvier 2002, l'administration fiscale soutenait que "l'exonération de l'article 795-10 du même Code est en revanche subordonnée à une décision d'autorisation de recevoir des dons et legs

concerne les frais futurs, il faut calculer ce que la caisse primaire d'assurance maladie aura en charge et qui ont été évalués à 774 939,67 francs; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lens

des transports qui s'est rendu à l'entreprise le 12 février 1992 ; "qu'en l'absence de l'employeur celui-ci a été convoqué le 24 février 1992, que le contrôle a été établi sur la période allant du ler

dans son jugement du 30 septembre 1993, d'abord qu'"en effet, par un arrêt distinct de ce jour, la cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition à laquelle il se réfère, formée par la société Lee

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Câbleries de Lens, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Elle prétend que les intimés ne rapportent pas la preuve de la demande de délivrance de leur legs ni celle de l'absence d'héritiers réservataires ou de légataires à titre universel.

par sa mère la quotité disponible et hors part ; que le legs de la quotité disponible est un legs universel ; que l'héritier saisi de l'universalité de la succession est habile à prétendre à la jouissance

d'avoir refusé de condamner les autres héritiers X... au paiement d'une indemnité en raison de l'apposition de scellés et de l'impossibilité où elle s'est trouvée de jouir de l'immeuble qui lui était légué

jugement du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en date du 18/07/14 qui a débouté Mme [E] et monsieur [A] en leur demande de voir dire que le testament olographe du 30/09/10 doit s'analyser comme un legs

Sur la délivrance judiciaire du legs Au vu de ce qui précède et de la nullité prononcée du testament, la demande en délivrance judiciaire du legs présentée par Mme [M] est devenue sans objet.

Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [U] [S] [Adresse 3], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

Jéhovah de France ", tendant à l'annulation, du décret du 12 août 1982 rejetant son recours contre la décision du 28 avril 1982 du préfet des Hauts-de-Seine, lui refusant l'autorisation d'accepter le legs

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 Par mémoire spécial présenté le 8 janvier 2020, M. et Mme W... et la société La Ferme de la Mare au Leu

CONSENTIT LA DELIVRANCE DE LEURS LEGS AUX CONSORTS DE Y... ; QUE CEPENDANT, LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, AYANT EVALUE LES BIENS AINSI LEGUES A TITRE PARTICULIER, VERSA A L'ADMINISTRATION

JEAN-BAPTISTE ET FRANCOIS ; QUE LE 22 OCTOBRE 1945, ILS AVAIENT REDIGE, EN TERMES PRATIQUEMENT IDENTIQUES, DEUX ECRITS TESTAMENTAIRES SELON LESQUELS, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, ILS DECLARAIENT "LEGUER

L'INSTITUAIT NOTAMMENT LEGATAIRE D'UNE SOMME DE CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS ; QUE LES HERITIERS DU DEFUNT, FRANCIS ET CHRISTIANE Y..., ONT CONTESTE LA DATE DU PREMIER TESTAMENT ET LE MONTANT DE LA SOMME LEGUEE

première branche, qui est recevable : Vu les articles 895 et 1130 du code civil ; Attendu que par testaments olographes des 14 et 16 mars 1972, Pierre X... et Louise Y..., son épouse, ont, chacun, légué