Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux dispositions de l'article R. 162 du code des tribunaux

Kessler, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Gilles Y... et de Me Blondel, avocat de Me Z...

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

Kessler, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE "ETABLISSEMENTS LUCIEN BERTAUD" et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; 0 Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, que l'exécution du décret attaqué ne comportait aucune mesure réglementaire ou individuelle que les ministres

Kessler, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande du requérant devant le tribunal administratif

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par une délibération communiquée au requérant par une lettre du recteur datée

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les circulaires ministérielles n° 87-087 du 13 mars 1987 et n° 88-095 du 12 avril 1988, relatives aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 15 juin 1984 que les communes sont tenues de

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Sont prescrites, au profit de l'Etat, toutes les créances qui n'ont pas été payées

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Y... et M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FEDERATION NATIONALE DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOSPITAUX DES REGIONS SANITAIRES présentent à juger la même question

Kessler, Commissaire du gouvernement; Considérant que la requête de M. d'X... doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'article 75 du décret du 30 décembre 1983, rendu applicable aux

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 relatif aux bourses nationales d'enseignement du second degré susvisé : "Les bourses

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 2 janvier 1977 : "Toute personne physique