Y... ait été communiqué au jury et ait été pris en compte par ce dernier dans ses décisions ; que le moyen tiré de l'illégalité de l'article 13 du décret susvisé du 27 décembre 1984 modifié en tant qu'il

tendant à l'annulation des résultats du concours ouvert le 15 juillet 1979 pour le recrutement d'un directeur à temps plein du centre de transfusion sanguine de Saintes, notamment la délibération du jury

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury d'admission proclamant les résultats du concours de recrutement organisé au titre de l'année 1987 au grade de chargé de recherche de 1ère

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION FINALE DU JURY

de sciences physiques ; que, par une décision du 20 mars 1981, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêté par le motif que le jury de ce concours était irrégulièrement présidé par

P... en raison des éléments suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations de la cour et du jury : (…) ; 1) faits

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés, enregistrée les 22 mars et 16 avril 2026, la société Bureau Européen d’Assurance Hospitalière, représentée par Me Juffroy, demande

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2020, 26 mars 2021 et 23 avril 2021, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, représentée par Me Juffroy, conclut au rejet de la requête et

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requérante qui, après avoir fait acte de candidature au concours ouvert pour le recrutement d'astronomes, n'a pas participé à l'entretien avec le jury

candidature à un concours ouvrant éventuellement l'accès à des fonctions indentiques ou supérieures ; que le ministre s'est ainsi fondé sur une appréciation de l'aptitude du candidat, appréciation que le jury

courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de copie du procès-verbal du jury

2 DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1980 "PEUVENT SEULS ETRE ADMIS A SE PRESENTER A L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION LES CANDIDATS AYANT OBTENU POUR CHACUNE DES EPREUVES ECRITES, UN TOTAL DE POINTS FIXE PAR LE JURY

X... présentée devant le tribunal administratif de Rennes doit être regardée comme étant dirigée contre la décision du jury, en date du 29 mai 1986, le déclarant éliminé à l'issue des épreuves du brevet

l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs au concours externe d'officier de police nationale : 1) les copies le concernant de composition aux épreuves du concours ; 2) le rapport du jury

. # Statut des fonctionnaires - Jurys de concours. # Affaire 34/80.

. # Statut des fonctionnaires - Jurys de concours. # Affaire 89/79.

le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant conduit le jury

CETAT60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Agents communaux - Irrégularité commise par un jury