elle leur sert toujours et n'est pas éteinte; le précédent jugement l'a déjà jugé; - aucun abus d'utilisation d'une servitude de passage dont ils bénéficient ne peut être retenu à leur encontre.

né le 28 Septembre 1969 à LYON (69) ... 01120 LA BOISSE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY assisté de Maître Jean Philippe PACAUT, avocat au barreau de l'AIN Madame Fatiha Z... épouse X...

2024 N° 2024/ 381 Rôle N° RG 22/12582 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBOX [Z] [Y] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-pascal

BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Assisté de Me Jean-Pierre WEISS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC382 Madame [N] [S] épouse [T] [Adresse 3] [Adresse 3] (France)

déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2005 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOBIGNY No Section : E No RG : 02/ 6753 Copies exécutoires délivrées à : Me Pascale

21/04/2023 ARRÊT N°224/2023 N° RG 21/01710 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODGC MS/KB Décision déférée du 23 Février 2021 Pole social du TJ de TOULOUSE 18/13066 Jean Pierre VERGNE

Pascal X..., 2°/ Mme Claudine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]

Ayant pour avocat Me Pascal Z..., membre de la SELARL X... , avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉ : Monsieur Francis A... [...]

Pascal Y..., domiciliée à Paris (7e), ..., 2 / la société Développement Bijoux d'Art, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ... de Serbie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars

Il s'agirait d'un passage à cheval sur la limite de propriété entre les parcelles A [Cadastre 18] et A [Cadastre 10] sur une longueur de 26,38 m pour aboutir au bout de l'impasse actuelle sise parcelle

[C] épouse [J], usufruitière des parcelles A [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], Madame [R] [N] épouse [A], propriétaire des parcelles A [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre

A cette date, ces parcelles étaient classées en zone NP pour la partie de parcelle ZI [Cadastre 7] et Nda pour la parcelle ZE [Cadastre 10].

Parallèlement, la commune a été autorisée par arrêté préfectoral du 31 mars 2015 à occuper provisoirement pendant 6 mois 110 m² sur la parcelle AL [Cadastre 19] et 10 m² sur la parcelle AL [Cadastre 20

, en vertu de l'article 1406 du même code, de la parcelle no 1309, acquise à titre d'accessoire des parcelles précitées, avec des fonds propres, et qu'à supposer même que les biens immobiliers sis à BRIGUEUIL

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du département du Loiret, - les conclusions de M.

Vini immobilier est grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit des fonds dominants et notamment du lot no 5 appartenant aux consorts J... ; - débouté la S.A.R.L.

n° 73, il n'est pas contesté qu'il n'existe aucune servitude de passage constituée par titre au profit de la parcelle n° 73 sur la parcelle n° 74 ; que cependant, il résulte des pièces communiquées aux

Jean-Marc X... lui ont également été attribuées préférentiellement, de même que les parcelles de la SCI des Domaines DUPRAY l'ont été à M.