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La préfète de l'Isère n’a exécuté cette mesure que le 25 septembre 2025. A cette date, la préfète de l'Isère a ainsi laissé s’écouler vingt-quatre jours sans exécuter ladite injonction.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501113_20250422

Administratif

22 avril 2025

justifie d'éléments nouveaux : l'absence d'exécution par le préfet de l'Isère des ordonnances de référé du 4 novembre 2024 et du 16 décembre 2024 ; le préfet de l'Isère disposait d'un délai jusqu'au 19

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510235_20251010

Administratif

10 octobre 2025

La préfète de l’Isère de l’Isère fait valoir en défense qu’il y a lieu de lever les mesures ordonnées par l’ordonnance n°2506188 dès lors qu’une décision explicite, en date du 17 février 2025, portant

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600977_20260320

Administratif

20 mars 2026

Dès lors, la préfète de l’Isère et la préfète du Rhône doivent être regardées comme ayant entièrement exécuté l’ordonnance du 10 février 2026.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505803_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la préfète de l'Isère à verser à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505945_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Le 3 juillet 2025, la préfète de l'Isère a accordé à M. B le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de leurs enfants.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504701_20251114

Administratif

14 novembre 2025

du 12 mars 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a conservé son passeport ; d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500679_20260325

Administratif

25 mars 2026

Par une décision en date du 31 janvier 2025 postérieure à l'introduction du recours, la préfète de l'Isère a décidé d’accueillir favorablement la demande de regroupement déposée par M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2005784_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a accordé à l'épouse de M. C le regroupement familial.

Source officielle

Juge unique 4

DTA_2401553_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juillet 2024, le département de l’Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303215_20230601

Administratif

1 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la commune de Romans sur Isère, représentée par Me Petit, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2007646_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Article 2 : La demande présentée par la Communauté de communes de Bièvre Isère sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2103684_20230330

Administratif

30 mars 2023

Par une décision du 30 avril 2021, le préfet de l'Isère a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par Mme A en faveur de son fils.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509596_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Le mémoire de la préfète de l’Isère a été communiqué à M. A... C... qui n’a pas contesté l’entière exécution de l’ordonnance du 16 septembre 2025.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511086_20260203

Administratif

3 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Isère a décidé d’accorder le bénéfice du regroupement familial à l’épouse de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405146_20260421

Administratif

21 avril 2026

A..., représenté par Me Messerly, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète

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CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d5a53e3bdd07785c316

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Sophie PONTVIENNE, greffière tenus en audience publique le 02 Mai 2024 jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 Juillet 2024 par le même magistrat Société [6] C/ CPAM DE L’ISERE

Source officielle

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