janvier 2007 par laquelle le directeur des services fiscaux de Mayotte a ramené sa rémunération à l'indice brut 321, correspondant au 3ème échelon de la grille indiciaire des agents contractuels de niveau bac

72000 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013008294 du 31/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) non comparant-représenté par Maître Isabelle

& HASBANIAN, avocat au barreau de Paris, toque P 398, substitué à l'audience par Me Brigitte DA COSTA de la SCP BAYLE & HASBANIAN, avocat au barreau de Paris, toque P 398 INTIMÉES TELEVISION

N° Portalis DBVB-V-B7A-7NLB [F] [P] [W] [F] C/ [J] [Z] [P] [E] épouse [Z] [N] [K] Société LIFE INVEST FUND 2 Grosse délivrée le : à : Me Isabelle

disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt sept Janvier deux mille neuf, par Edith O'YL, Président de Chambre, assistée d'Isabelle

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les observations de Me Paccard, pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1.

postulant Me Myriam CALESTROUPAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB186 ET : La société LA BOULANGERIE DU CENTRE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle

ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. 3F NOTRE LOGIS (vennt aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Isabelle

ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Isabelle

DEMANDEUR(S) 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS), dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Isabelle

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [8] JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 AVRIL 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle

DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB151 ET Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 8] Ayant pour avocat Me Isabelle

(La Réunion), 3 / Mme Isabelle Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle B..., mandataireliquidateur, demeurant à Paris (2e), ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur

[V] depuis décédé, un bail PLI, fait grief au premier juge d'avoir considéré que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 mais à celles d'ordre public applicables

à son bailleur soit qualifié de bail d'habitation ou de bail commercial.

Au demeurant, alors que le bail en question est un contrat de bail dérogatoire au bail commercial, soumis aux dispositions du code civil, le commandement vise de manière erronée les dispositions des articles

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 12 avril 2003, la S.C.I. des [Adresse 1] à [Localité 4] a donné à bail à la S.A.R.L.