de mandataire, n'était tenu de restituer les fonds reçus qu'à ses clients ou à ses mandants dans le cadre de son activité d'agence immobilière et d'administration de biens, victimes directes de l'infraction

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

A la suite d'une plainte de l'administration fiscale, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, M.

[O] la seule somme de 5 000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire de son frère, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans

Georges, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS, en date du 20 avril 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation, l'a condamné

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une inversion de la charge de la preuve ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'évaluation erronée du préjudice causé par l'infraction

l'article 706-3 du Code de procédure pénale, que la dernière décision de la juridiction pénale compétente a été rendue le 2 mars 2000 et que Mlle X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'André Y... des chefs d'escroquerie et infraction

Régis Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

X... coupable des faits sur l'ensemble de la période de prévention, notamment de l'infraction de l'atteinte au secret ou à la suppression des correspondances ; "aux motifs qu'« il résulte amplement des

Y... alors « que le juge ne peut refuser de restituer un objet en application de l'article 99 du code de procédure pénale aux motifs qu'il s'agirait de l'objet d'une infraction susceptible de confiscation

à la loi pénale ; que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant des faits, objet de la poursuite

Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

avaient pu entraîner ; qu'en jugeant que c'était à juste titre que le premier juge avait considéré que l'infraction de travail dissimulé ne pouvait être retenue du fait de la décision pénale, la cour

des peines et des délits consacré par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que la loi pénale qui est d'interprétation stricte, définisse avec clarté et précision l'infraction

aux motifs que la société TRAN n'apporte, à l'appui de sa constitution de partie civile, aucun élément qui permettrait de considérer qu'elle pourrait avoir subi un préjudice direct résultant de l'infraction

la société OTV était de nature à prévenir "tout risque d'éventuelle réitération" des faits, n'a pas caractérisé un risque actuel, qui doit être précisément déterminé, de commission d'une nouvelle infraction

.) ; "la Cour considère que l'importance des infractions, la considération de la faiblesse des salaires versés au chef boucher, permettent de considérer que celui-ci a obéi aux directives générales,