. / ha pour les terres éligibles à la P. A. C. et de 11. 000F. / ha pour les terres non éligibles à la P. A. C.

le préfet de la région Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WR58K, WK106, WK107, d'une surface totale de 16 ha

38 a 20 ca « Sous la Hutte », section A 779, contenance de 73 a 30 ca, « La Pâture », section A 650, contenance de 65 a 50 ca, « La Pâture », section A 650, contenance de 1 ha 45 a 00 ca, « La Pâture

de vignes 6 ha se situent au lieudit l'Enclave et 21 ha au lieudit le Mouton, qu'aucune communication de pièces ne contredit ces énonciations, qu'au contraire elles indiquent seulement une superficie

au sein de l'enveloppe urbaine de Juigné-sur-Loire ; elles sont séparées du domaine viticole par un bois dense qui marque une rupture avec lui ; le domaine viticole ne représentant qu'une surface de 2 ha

C de ce qu'elle sollicitait une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles lui appartenant, pour une surface totale de 35,5590 ha.

Gurgen GHAZARYAN Three units: 0,399 ha, 0,73 ha and 0,94 ha, joint ownership 941,850, 698,050 and 624,800 respectively   10,800 6.

             Negli altri casi il processo verbale ha valore di       scrittura privata riconosciuta in giudizio."

Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [NC] [DN] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [YN] [HA

A GY, Mme BP EO, Mme AN HA, Mme HG HB, M. DX HB, Mme IC W, M. LB HD, M. GH BO, Mme KS EQ, M. GP JT, Mme F BQ, M. IF JU, Mme PM LW, M. FW LW, M. OB MH, Mme NP NQ, M. HC ES, Mme JP ET, M.

La société Boralex porte un projet d'aménagement d'un parc photovoltaïque d'une puissance électrique de 10,66 MWc et d'une surface de 16,7 ha sur le territoire de la commune de Cruis, à environ deux kilomètres

sur les 3 700 ha de surface cadastrée en bois que comporte le territoire intercommunal, a été de nature à remettre en cause l'économie générale du projet. 8.

JUSTIFIE LEUR DECISION, ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE SOGECOMO FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE COMEVER S'ETAIT ENGAGEE A CAUTIONNER LE CONCORDAT ; QUE CE FA

UNE DEMANDE AUX FINS D'APPLICATION DE LA DELIBERATION PRISE LE 10 JUILLET 1962 PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA REVISION DES SALAIRES ET DE MISE EN VIGUEUR RETROACTIVE POUR LES ECHELLES FB ET FA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée IM DI FA, quartier des Prats, Sanary (Var

loi ; Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société des Etablissements Courtois à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA

spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société Maison Rocassel à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA

Jiang Y..., demeurant Fa Hua Zhen A..., n° 792, Lane 1, Room 401, Shanghai (Chine) ; M. et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général