Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 31 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 22/02575 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WCUN

Numéro de minute : 

Madame [I] [X]
Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [OW] [EX]
Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [JT] [ED] épouse [EX]
Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [AS] [YB]
Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [VF] [KD]
Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [KZ] [OZ]
Monsieur [CX] [G]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [OJ] [Y] épouse [P]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [XR] [A]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [OJ] [O]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [LZ] [B]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [PV] [VO] [DH]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [DR] [N]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [YO] [XI] épouse [N]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [VY] [V]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [BF] [PW] épouse [V]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [JX] [D]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [TB] [NZ] pacsée [G]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [TO] [AE] épouse [D]
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Monsieur [UV] [R]
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Madame [ID] [EN] épouse [R]
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Monsieur [ZB] [Z]
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Monsieur [PF] [H]
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Madame [BX] [AM] épouse [H]
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Monsieur [KG] [LP]
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Monsieur [SL] [CN]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [HM] [OL] épouse [CN]
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Madame [JZ] [GD] épouse [DU]
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Monsieur [VF] [W]
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Monsieur [CX] [OF]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [TF] [LT]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [BU] [UO] épouse [LT]
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Monsieur [JP] [JG]
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Madame [KJ] [MT] épouse [JG]
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Madame [U] [HD] épouse [RI]
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Monsieur [NC] [DN]
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Madame [YN] [HA] épouse [DN]
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Monsieur [YK] [EU]
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Madame [SS] [E] [CH]
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Madame [ZY] [J] épouse [W]
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Monsieur [K] [GA]
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Monsieur [KP] [UC]
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Monsieur [XS] [UK]
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Monsieur [HJ] [NT]
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Monsieur [HG] [TS]
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Monsieur [SY] [UO]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [RC] [MW] épouse [UO]
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Monsieur [VB] [ER]
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Monsieur [ST] [IJ]
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Monsieur [NM] [MC]
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Monsieur [YE] [M]
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Madame [T] [ZB]
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Monsieur [S] [NP]
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Madame [NL] [MC] concubine [NP]
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Monsieur [NI] [HX]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [KG] [BH]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [DX] [DD] épouse [BH]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [RA] [XK]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [VL] [VN] épouse [XK]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [WY] [FU]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [SF] [OS]
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Madame [PC] [F] épouse [M]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [JZ] [ZN] épouse [OS],
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [CK] [SH]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [WH] [HJ]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [VF] [BR]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [HG] [AI]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [MZ] [PI]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [JX] [VZ]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [RZ] [VZ]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [GU] [AG] épouse [VZ]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [VV] [HP]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [GJ] [C]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [RO] [BC] épouse [HP],
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [CU] [PP]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [JX] [FD]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [KT] [KM]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [WS] [IG] épouse [KM]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [WY] [IA]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [HU] [MJ] épouse [YH]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [HJ] [YS]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [YE] [MP]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [UY] [MP], épouse [RF]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [GG] [L] épouse [C]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [JU] [FJ]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [VF] [NF]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
S.C.I. LMFF
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
S.C.I. RIMINI
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [JD] [VI]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [JT] [AU]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [JP] [AU]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [YV] [DA]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [ZU] [CR] épouse [DA]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [DK] [VU]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [MZ] [P]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [FA] [XE] épouse [VU]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [FX] [WE]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [AW] [TI] épouse [WE]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Monsieur [TL] [SI]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [LM] [KW] épouse [SI]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [TW] [PO] épouse [MG]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
Madame [LD] [JM] épouse [PP]
Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097

C/
S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE
Représentant : Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
S.A.S. SPHINX AFFINITÉ
Représentant : Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0073





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 25 Mars 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.


Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2024,


Le greffier,

Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN







Transmis à : Me Fany BAIZEAU, Me Bertrand DE CAMPREDON, Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES