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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2208954_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214670_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215927_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216714_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214917_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216894_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203568_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203658_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206620_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0dcfc25a97f0381f4fb4

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

INTIMEE SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée de Me Emmanuel GUEILHERS

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bea

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

Patrick XL..., demeurant ..., à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), 39 ) de Mme Elise XM..., demeurant Bel Air, à La Guiche (Saône-et-Loire), 40 ) de M. Patrick XN..., demeurant ...

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114208_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203395_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114358_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203918_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314397_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La présidente rapporteure, Claire C L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Marina AndréLa greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314412_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La rapporteure, Marina A La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314420_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La présidente rapporteure, Claire A L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Marina AndréLa greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314635_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La présidente rapporteure, Claire F L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Marina AndréLa greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317218_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

La rapporteure, Marina C La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous

Source officielle

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