; "alors que, toute ordonnance juridictionnelle doit être établie par un greffier dont le nom est indiqué et être contre-signée par lui" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de M. X..., ès qualités, et de M.

; "alors que, toute ordonnance juridictionnelle doit être établie par un greffier dont le nom est indiqué et être contre-signée par lui" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

; "alors que, toute ordonnance juridictionnelle doit être établie par un greffier dont le nom est indiqué et être contre-signée par lui" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

Greffier : Mme A... Ministère public : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M. Y..., Substitut Général".

Me Z..., avocat à Nancy, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le procureur général lui a notifié la date de l'audience ; que la seule indication sur la fiche précitée, signée par le greffier

; qu'en l'espèce, l'ordonnance qui figure au dossier comportant uniquement la mention apposée par le greffier de la notification de l'ordonnance à la partie civile par lettre recommandée le 25 juillet

dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision; que la preuve de cette notification résulte de la mention portée par le greffier

X... fait grief à l'arrêt de s'être borné à mentionner que le président avait signé la minute avec le greffier, alors, selon le moyen, que tout jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Ezingeard, vice-procureur et Mme Grebille, greffier, a mentionné que la Cour, après avoir délibéré, a rendu sa décision ; "alors qu'en vertu du principe du secret du délibéré, seuls les juges qui ont

; "alors que, toute ordonnance juridictionnelle doit être établie par un greffier dont le nom est indiqué et être contre-signée par lui" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

Raynaud Mme Salvan-Bayle assistés du greffier : Mme Fontan en présence du ministère public : M.

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Christine Débats à l'audience du 11/04/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

vestiaire : B0989 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.