DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [J] c/ [Y] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/03852 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P746 Grosse délivrée à Me GINEZ

par Me Esquelisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 281,08 euros en réparation de dégradations causées à la société CCR RE, lors de la manifestation de " gilets

requête, enregistrée le 30 janvier 2023, la ville de Paris demande au tribunal sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en présence de l'atelier Giet

XX... demeurant ensemble ... à Nogent-Sur-Marne (Val-de-Marne), 17°) Mme YS..., Andrée, Marguerite Ginot, née Chary, demeurant 9, boulevard de Strasbourg à Nogent-Sur-Marne (Valde-Marne), 18°) Mme

septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du receveur général des finances de Paris en date du 22 avril 2005 rejetant la demande de Mme Ginette

Patrice X... a acquis de Madame Ginette Z... une maison à usage d'habitation avec jardin à l'arrière de la maison, le tout situé... à CHALUS et figurant au cadastre de ladite commune sous les No 60 (jardin

: Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Marie CONTE, Conseiller Madame Myriam GREGORI, Conseiller Greffiers, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS Lors du délibéré : Mme Ginette

Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Ginette X... divorcée Y... C/ Ghislain Y...

-------------------------- ARRÊT DU : 17 MARS 2008 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 06/06034 Société AGRI-SOL OCCAS SIGLE ASO c/ Madame Ginette

RG N : 10/ 00848 AFFAIRE : Paul Firmin X..., Andrée Ginette Y...épouse X... C/ Michel Z..., Arlette A... P-L. P/ E.

A la suite de faits constatés dans la gestion de l'association " Ginette alumni ", il a fait part de ses observations à divers intervenants.

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2020, avec capitalisation desdits intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison du mouvement des « gilets

Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR (S) : Madame [W] [U] épouse [E] née le 01 Juillet 1983 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel GILET

subrogé dans les droits et actions de la société centrale d'approvisionnement Charentes-Poitou, la somme de 103 650 euros, en réparation du préjudice qu'elle a subi à l'occasion du mouvement dit des " gilets

A... a été blessé lors d’une manifestation organisée à Toulouse à l’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes ».